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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
67feb7797a459da3dcdee7a7
7 avril 2025
7 avril 2025
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
68e94fe13ea43407b9105052
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ses conclusions récapitulatives en demande, elle réclame au visa de l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 et 1231-1 du code civil, de: - condamner Mme [E] [J] au paiement d’une indemnité de
Source officielle1/2/2 nationalité B
662bf13be266e89ef1189c4a
26 avril 2024
26 avril 2024
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielleChambre 1/Section 2
69600107cdc6046d47aa8826
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielle1ère Chambre
68e961243ea43407b911491c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[Z], après avoir rappelé, sur le fondement des dispositions de l’article 1243 du code civil que le rôle actif de l’animal est présumé lorsqu’il est entrée en contact avec la victime et qu’en l’absence
Source officielle2ème chambre 2ème section
670eb2901c3411ff34535aee
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
66a2955580b1d994348a4499
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS Sur les demandes indemnitaires au titre de l’exécution du marché de travauxEn application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfeea0f635033634fd24
2 avril 2024
2 avril 2024
2289, 2290, 1129, 1271, 2292 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation, Vu l’accord collectif du 18 juillet 1963,
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb5a0f635033634fbae
2 avril 2024
2 avril 2024
2289, 2290, 1129, 1271, 2292 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation, Vu l’accord collectif du 18 juillet 1963,
Source officielle11ème civ. S3
67f04f7e02fc178212f87a9d
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande principale en paiement Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
69780fc2cdc6046d47d0ddf6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il justifie l’absence de paiement de cette facture par l’article 1219 du code civil.
Source officielle2ème chambre Cab4
68642a990bb2f8a66ca6107c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Source officielleContentieux général civ 1
69d568edcdc6046d4771d310
7 avril 2026
7 avril 2026
812 du Code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
697398bacdc6046d476fc325
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1792 du code civil ; - A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil ; - À titre très subsidiaire, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - Dire et juger que
Source officielleCHAMBRE CIVILE 2
68ecddf10da7cb996dbb6942
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 1
669640cef5112d8edd056d2b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre civile
6876b375e74401da7f35d377
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il résulte de l’article R.742-1 du code de la consommation que l'accord du débiteur mentionné au III de l'article L. 712-6 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43ae9a46d1f5a7699dc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En effet, l'article 1315 du code civil, devenu 1253, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d747df5b5c7d10caab09
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du même code, l'allocation définie à l'article L. 1233-68 de ce code, les avantages de préretraite mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 du présent code à l'exception de l'allocation prévue à l'article
Source officielleContentieux général Proxi
679aa446e9a46d1f5a769b32
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En effet, l'article 1315 du code civil, devenu 1253, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
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