du code de procédure civile.

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

* * * * Aux termes de son assignation, Mme [H] [B] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu

De même, l’article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale dans sa version applicable au litige, prévoit que «Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.8271-6-1 du code du travail,

de l’article 699 du code de procédure civile.

S'il est exact, comme invoqué en défense, que les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection du code de la consommation une convention

1241 du Code civil et également détachée de la responsabilité sans faute de droit commun de l’article 1242 du Code civil.

Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances

Cet accident a été reconnu par la CPAM d'Ille et Vilaine comme relevant de la législation professionnelle.

en nature, étant observé que l’article 826 du code civil précise que l’égalité dans le partage est une égalité en valeur.

dépens et à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.

MCM [Adresse 8] [Adresse 8] S.A.S. METAL SYSTEM [Adresse 5] [Adresse 5] S.A.S.

-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil Rendre le jugement à intervenir commun à la

des articles 4 et 6 de la directive 85/374/CEE transposés aux articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, Etant donné que : • compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en