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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0adc91e3bdd7a889b76

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Page 20 sur 142

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TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ad9cdc6046d477b1fc2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

69d6a84ecdc6046d478f599d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

Source officielle
TJ

Référés JCP

687153b5d395d6ba9f2a0258

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Référés

66335abec0d3e3fe99cad7d5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf0fcdc6046d473f29af

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Référés

69d80f9acdc6046d47b0bfd8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6686e856e74459e0c7ed2250

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

requête Il résulte de l’article 757 du code de procédure civile, lequel renvoie à l’article 54 du même code que la demande formée par requête contient à peine de nullité la forme et la dénomination des

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aadccdc6046d478f84b8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle
TJ

Référés

La société ACTYV IMMOc/La société INSTITUT EFFARD

69d80f5ccdc6046d47b0bae0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions des article 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’acte introductif

Source officielle
TJ

JEX

6a10c590cdc6046d479dbfed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69845300cdc6046d47fda79e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1353 du Code civil ajoute que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d2d33109fd079b53e5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une défaillance interne à la batterie a été retenue comme étant à l’origine de l’incendie.

Source officielle
TJ

Référés civils

696a911ecdc6046d4791abd5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd25

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Source officielle
TJ

JCP

68af64f34bcaacdd63b1aa0f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application des articles 1184, 1728 et 1315 du Code Civil, il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail, justifiant le prononcé de la résiliation

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69656b7bcdc6046d47122a49

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce, Aux termes du second alinéa de l'article L.145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec21cdc6046d47ae255b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, -rappelé l’exécution provisoire de plein droit en application des dispositions combinées des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, -rappelé l’exécution provisoire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67115592aa7e95fd3fcf7e6b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les intérêts sont dus, en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter du 22 mars 2024.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0aece3cdc6046d471074dc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

* Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre

Source officielle