Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 juin 2024 remise au destinataire le 25 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure la société [Adresse 1]

[E], Société MET, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S.U.

n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/00031 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NCS4 Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU

Dégâts des eaux et Gel ", couvre aux termes de l'article 3.5 des conditions générales " les dommages matériels causés par l'eau aux bien assurées provoqués par […] la rupture ou l'engorgement des chéneaux

[Y] [R] a, à plusieurs reprises, procédé à des travaux afin de mettre un terme à ces infiltrations.

les frais irrépétibles et les dépens En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

[A], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation et demande de mettre à la charge de la copropriété, par l'entremise de son syndic, le règlement de la provision à valoir sur les

Le 29 mai 2024, le mur séparant les parcelles cadastrées section AM, n° [Cadastre 7] et [Cadastre 6], d'environ 1,8 mètre de haut, en pierre et pisé et appartenant aux consorts [S], s'est partiellement

À titre principal, METTRE HORS DE CAUSE la société ONEY INSURANCE dans les dossiers [H], [A], [Q] et [X], la société n’étant pas l’assureur.

Janvier 2026 ___________________________ Affaire N° RG 25/00070 N° Portalis DBYE-W-B7J-D75I [U] [V] C/ CPAM de l’INDRE DEMANDEUR Monsieur [U] [V] Les Chézeaux

Le garage lui fournissant un devis d'un montant de 1.525,66 €, Mme [Y] met en demeure la SAS TRAVCAR en janvier 2026, de procéder au règlement de ladite somme correspondant au coût du remboursement des

en conformité avec la loi. 30-En l’espèce il n’est pas contesté que c’est moins de trois mois après l’envoi de la mise en demeure de mettre à jour son plan de vigilance du 29 décembre 2023 que la CFDT

En l’espèce, Mme [O] fait valoir que le juge de la mise en état n’a pas le pouvoir de mettre hors de cause la société HSBC CONTINENTAL EUROPE.

En pareille hypothèse, le pôle social doit mettre en cause l’administrateur judiciaire.

Il précise mesurer 1.97 mètre et peser 122 kilos, avoir été licencié de son ancien poste de télé conseiller pour cause réelle et sérieuse et travailler actuellement pour l’administration pénitentiaire.

Elle ne formule donc aucune demande à son encontre et ne souhaite pas la mettre dans la cause. La SCI [K] ajoute que Monsieur [X] [F] n'a pas repris le payement du loyer courant.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 octobre 2015, le syndicat des copropriétaires a fait mettre en demeure M. [W] [O] de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 août 2022 et présentée au destinataire le 31 août 2022, le syndicat des copropriétaires a fait mettre en demeure M.

représenté, sollicite du tribunal de : déclarer la débitrice irrecevable en sa demande de surendettement pour absence de bonne foi,à titre subsidiaire, infirmer le plan adopté par la commission, et mettre

Monsieur [E] [T], né le 22 Février 1993 à [Localité 2], de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°2 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette