[Y] [X] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Z] [G] DEFENDEUR : M.

[G] [J] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [K] [H] DEFENDEUR : M.

X se disant [M] [P] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par M. [F] [E] DEFENDEUR : M.

[L] [I] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [W] [F] DEFENDEUR : M.

le 25 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

[C] [H] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [D] [G] DEFENDEUR : M.

[I] [O] [K] MAGISTRAT : France BETTON GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M. [I] [O] [K] Assisté de Maître Jean-Christophe DANGLETERRE, avocat commis d’office M.

[L] [P] MAGISTRAT : France BETTON GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Y] [D] DEFENDEUR : M.

[Z] [I] [M] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par M. [T] [L] DEFENDEUR : M.

le 11 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

le 18 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

le 25 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, greffier.

RICHARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 213 DÉFENDERESSE CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [X], munie d’un pouvoir Notification le : Une copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sébastien MENDES-GIL, Monsieur [C] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03831 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7S4W

FOYER REMOIS [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [H] [L] épouse [D] [Adresse 1] [Localité

Madame [I] [F], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51266 - N° Portalis 352J-W-B7I-C373O N° :6/MC Assignation du : 14 Février 2024 N° Init : 22/57625 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 copie expert délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58167 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CPT FMN° : Assignation du : 27 Octobre 2023 N° Init : 23/51962 [1] [1] 1 Copie expert+ Copies exécutoires délivrées

représentée par le responsable de son service contentieux, domicilié audit siège en cette qualité, ayant élu domicile au Cabinet de Maître [V] [M], en ses bureaux situés [Adresse 3] Représentée par Maître Clémence

par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DEMANDERESSE Madame [P] [Z] née le 09 Septembre 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Clémence