Département juridique [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS Pôle social - N° RG 21/01075 - N° Portalis DB22-W-B7F-QITT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille

BET HUGUES GIUDICE, [P] [J] [N] [F] Grosse délivrée à Me Agnès VILETTE Expédition délivrée à Me Pierre ARMANDO à Me Elodie ZANOTTI à Me Krystel MALLET à Me Hélène BERLINER à Me

sur leur montant, - Dire s'il existe un risque particulier et décrire les mesures urgentes supplémentaires à faire réaliser dans cette hypothèse, - En chiffrer le coût, - Entendre tout sachant si besoin

barreau d’ALES, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-30007-2023-001405 du 21/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS) Madame [B] [W] née le 08 août 1961 à BERKINE

EC2S IMMO sollicitait la constatation de la résiliation du bail au 30 mai 2025, l’expulsion de la Société à Responsabilité Limitée PLAAJ 56 avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin

[G] la CMI mention invalidité à la date de la demande, soit au 7 décembre 2020 ; qu'il a eu la CMI mention invalidité avec la mention besoin d'accompagnement.

résiliation du bail liant les parties par acquisition de la clause résolutoire, ordonner en conséquence l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin

[C] [W] et Mme [W] une assignation aux fins d’ordonner la résiliation de leur bail pour défaut de paiement des loyers, ordonner leur expulsion avec l'assistance de la force publique si besoin, dire que

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -prononcer la résiliation judiciaire du bail, -ordonner l'expulsion du défendeur ainsi que tout occupant de son chef, au besoin

du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion d ainsi que tout occupant de son chef, au besoin

protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, -ordonner l'expulsion du défendeur ainsi que tout occupant de son chef, au besoin

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du défendeur ainsi que tout occupant de son chef, au besoin

du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée aux baux, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin

DEMANDERESSE La SCI SOCIETE CIVILE DE GESTION IMMOBILIERE (SCGI) [Adresse 11] [Localité 22] représentée par Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #204 DEFENDEURS S.A.R.L.

l'autre, Constater que les parties ont formulé une proposition de règlement de leur intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil, Inviter, en cas de besoin

[Y] [F] épouse [A] devant le juge des contentieux de la protection, par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, aux fins de solliciter : - A titre principal juger en tant que de besoin

la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 27 mars 2026 aux fins de voir : - Constater le jeu de la clause résolutoire et en tant que de besoin

[K] [E] [X] a fait assigner Mme [S] [R] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin de voir : Constater et au besoin ordonner la résiliation de plein