) Décision du 26 Avril 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 21/03795 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame BENAC, Vice-Présidente Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur COURILLON-HAVY

est sis 8 Rue Louis Armand - 75015 PARIS - prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX

Olympe de Gouges - Rdc - 69100 VILLEURBANNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX

contrepartie, de la mitoyenneté du muret de clôture privatif [R], muret présent de la véranda au cabanon de jardin DIPALCO ; - la renonciation par Monsieur [E] à tout recours s'agissant de l'empiétement du couronnement

Pour les dents 21 et 46, la même méthode est adoptée avec une base plus élevée puisqu’elles supposent deux implants et deux couronnes.

Se plaignant que les réserves n’avaient pas été levées, les consorts [F]-[L] ont saisi leur assureur protection juridique, la MAIF, qui a missionné le cabinet Luc Couronne aux fins d’expertise amiable,

Avril 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 21/15709 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZCU COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY

Avril 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 21/15706 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZCG COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY

Avril 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 21/14158 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVCRY COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY

annuel d'activité remis par le syndic Foncia - les carnets d'entretien de l'immeuble - la situation de la trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat des copropriétaires ainsi que les coordonnées

représentée par Maître Frédéric DUMONT de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0221 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY

social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX

DAVID ELECTRICITE, inscrite au RCS de [Localité 26] sous le n° 351 318 274, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats

Villes de la couronne urbaine- centralités (100%). 2/ Sur la qualification du bien Selon l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir

2021 émanant du syndic, dont la réception n'est pas justifiée, faisant sommation aux époux [U] de "déposer le tuyau horizontal du conduit de votre chaudière installé sans autorisation dans la petite couronne

2025 3ème chambre 2ème section N° RG 23/09323 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K6B COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC, vice-présidente, Madame Alix FLEURIET, vice-présidente, Monsieur Arthur COURILLON-HAVY

ne mentionne pas les caractéristiques essentielles du bien ou du service ni la date ou le délai de livraison du bien, ni la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ainsi que les coordonnées

Pour la réalisation de ce projet, elle a fait appel à : - la SARL [X] LURTON ARCHITECTES ASSOCIES, en qualité de maitre d'œuvre ; - Monsieur [Y] [H], entrepreneur individuel, en qualité de coordonnateur