juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ".

commandements de payer visant la clause résolutoire, par actes de commissaire de justice du 9 novembre 2023, du 2 décembre 2024 puis du 16 avril 2025, la société [Adresse 7] [Adresse 8] régularisant sa dette

La production d’une reconnaissance de dette valide fait présumer la remise des fonds et l’engagement de celui qui les a reçus à les restituer.

acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2021, la SARL GROUPE JRP « K MODE » a assigné [R] [X] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’annulation du commandement de payer et de la dette

Sur la dette, elle précise en outre qu’elle n’est en capacité de régler ni la dette locative ni les loyers courants car elle est sans revenu, ne travaille plus, et réside au domicile avec son compagnon

Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur.

et proposant la somme de 100 euros pour régler la dette locative.

La dette locative s’accumule depuis le début, dans la mesure où le loyer n’a jamais été payé.

Il indique que les demandeurs n'effectuent aucun paiement et que la dette est en augmentation alors qu'ils ont déjà bénéficié d'un effacement de leur dette dans le cadre du surendettement.

Déplorant l’absence d’apurement de la dette locative et le non-paiement des proratas de taxe foncière, charges de copropriété et fonds de travaux au moment de la vente, la société [T] a mis en demeure

Elle a reconnu le montant de la dette locative et a précisé qu’un dossier FSL était en cours.

Il est relevé des revenus de 2125 euros mais des charges de 1618 euros et des dettes à hauteur de 7256 euros (loyer et emprunt).

L’article 2306 dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

 ; qu’elle a repris le paiement des loyers et charges courants et a commencé à apurer sa dette.

Il n’y a pas lieu à modifier l’état détaillé des dettes pour le surplus.  

La dette locative sera prioritaire sur la créance de la Trésorerie hospitalière.

Qu’ainsi, il y a lieu de dire que cette somme globale d’un montant total de 6600 euros (33x200) viendra se compenser avec la dette de loyers.

[L] [A] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.

À l'audience du 19 mars 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée, indique que la dette est soldée.