dispose que “ Les dispositions de l’article 11 et de l’article 15 peuvent être invoquées : a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré

SAS [38], SA [42] et [58] pour un passif déclaré d'un montant total de 75 067,52 € (cf état des créances annexé au jugement ci-après) ; DÉCLARE éteintes les créances non déclarées dans le délai de deux

Au cas présent, dans son assignation, Monsieur [J] recherche la responsabilité des deux banques au titre de leur devoir de vigilance.

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Les consorts [W] indiquent qu’ils ont acquis en 2005 un terrain situé à Saint-Germain-au-Mont d’Or et qu’ils ont constitué la SCI BACC qui a fait édifier deux maisons d’habitation dont une occupée par

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 2760 €, tel qu’admis par les deux

7 Assignation du : 05 Mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [B] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Emilie

prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises

] comparante, valablement représentée par Mme [R] [O], munie d'un pouvoir DÉFENDERESSE Madame [W] [U] épouse [J], demeurant [Adresse 4] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie

sis [Adresse 3] comparant, valablement représenté par Mme [P] [G], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 1] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie

Adresse 3] comparante, valablement représentée par Mme [G] [Y], munie d'un pouvoir DÉFENDERESSE Madame [W] [O], demeurant [Adresse 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie

[M], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 1] comparant assisté de Me Jean-renaud EUDES, avocat au barreau de la Drôme COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie

[N] [S], muni d'un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie BONNOT, juge des contentieux de la protection Greffier lors

sis [Adresse 3] comparant, valablement représenté par Mme [F] [I], munie d'un pouvoir DÉFENDERESSE Madame [M] [R], demeurant [Adresse 2] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie

[W] [F] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie BONNOT, juge des contentieux de la protection Greffier lors du prononcé de la décision : Thérèse OBER Débats tenus à l'audience du 28 Novembre

Adresse 2] comparant, valablement représenté par Mme [T] [N], munie d'un pouvoir DÉFENDERESSE Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie

[D] [H], muni d'un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie BONNOT, juge des contentieux de la protection Greffier lors

ARIPA le: JUGEMENT DU 09 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [D] [T] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 18] [Adresse 8] [Localité 9] Rep/assistant : Me Emilie

mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte