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1 026 résultats pour « Fehrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d854e0040aa3735e958

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par courrier recommandé du 18 décembre 2023, la société ESPACIL HABITAT a précisé que le contrat ne ferait pas l’objet d’un renouvellement, et que le terme se situait au 1er mai 2024.

Source officielle

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TJ

Chambre Civile

69d75cd5cdc6046d479e76d3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] fera l'avance des frais d'expertise à intervenir ;Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d'instance dont distraction.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee62cdc6046d47c19438

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[N] a demandé au tribunal de : - dire et juger que le préjudice de déficit fonctionnel permanent se liquide comme suit: 30 000 €, - en toute hypothèse, dire que la CPAM du Morbihan fera à l'avance des

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f4924cdc6046d477afe4d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ordonnance du 23 septembre 2024, le juge de la mise en état a notamment : - ordonné la radiation de l’affaire ; - dit qu’elle sera supprimée du rang des affaires en cours ; - dit que cette radiation ne fera

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67379f208b3f1e77535a7090

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

donnés sur le sol (pour lesquels il formule l'hypothèse qu'il pourrait s'agir de voisins laissant tomber leurs chaussures, ou de pieds de chaise que l'on déplace, ou de caisses déposées au sol que l'on ferait

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0f5f97cdc6046d477ca42b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [B] [Y] [K] [O] née le 18 Mars 1976, demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Thomas FERRANT

Source officielle
TJ

Référés

68e57f670e2901d10fa58fb7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CREDIT MUTUEL LEASING dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Ferhat ADOUI, avocat au barreau de PARIS (plaidant

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0231cbcdc6046d47673176

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il existe donc une incertitude en l’état des débats, que le juge des référés ne peut trancher comme le ferait le juge du fond.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4c6033cf481c39a2390

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sera condamné au paiement de la somme de 12 219 € à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 12 août 2024, le demandeur ne pouvant augmenter sa demande en l'absence du défendeur, ce d'autant que cela ferait

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a503033cf481c39a3660

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

locataire sera condamné au paiement de la somme de 1 028,92 € au titre des loyers échus au 16 janvier 2025 inclus , le demandeur ne pouvant augmenter sa demande en l'absence du défendeur, outre que cela ferait

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958073ea43407b910c806

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

locataire sera condamnée au paiement de la somme de 19 760,64 € à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 30 mars 2025, le bailleur ne pouvant augmenter sa demande en l’absence du locataire, outre que cela ferait

Source officielle
TJ

JEX cab 6

69cec71ecdc6046d47e6f35b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

- Sur la créance paraissant fondée en son principe Une créance paraissant fondée en son principe doit s’entendre comme une apparence de créance, quand bien même elle ferait l’objet d’une contestation

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968280b1d994348a53a1

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Les attestations produites à son encontre aux termes desquelles elle ferait notamment du bruit sont sans conséquence et sans lien avec la qualité de locataire de bonne foi ayant accompli diligences pour

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573551296b51ba2b117a9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il conteste toute nuisance qu’il ferait subir au voisinage de l’immeuble où il réside.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

669ab36130bd4f0c3f6bcb94

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

condamné au paiement d’une provision de 4 054,82 € à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 21 mars 2024 avec intérêts, le bailleur ne pouvant augmenter sa demande en l’absence du locataire, outre que cela ferait

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

669ab36330bd4f0c3f6bcbbb

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

locataire sera condamné au paiement d’une provision de 4682€ à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 28 février 2024 , le bailleur ne pouvant augmenter sa demande en l’absence du locataire, outre que cela ferait

Source officielle
TJ

J.L.D.

678170816d34da2cbdcd9685

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il tient à indiquer qu’il est particulièrement inquiet pour son enfant qui ferait l’objet de maltraitances mais sans fournir le moindre élément à ce sujet autre que strictement déclaratif.

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec434fdd062d9f810e5902

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de démarches justifiant de tentatives de relogement de leur part depuis le jugement ordonnant leur expulsion en juin 2022, et également à défaut de toute démonstration de ce que leur relogement se ferait

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TJ

J.L.D.

67f6e71aa9d5adc260627c74

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle a précisé que son médecin psychiatre lui avait dit qu’elle ferait tout son possible pour qu’elle puisse sortir rapidement.

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TJ

PPEP Civil

67f0487702fc178212f8672e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En réalité, Mme [Z] [U] ne caractérise pas la faute commise par la société, autre que le simple refus, et qui ferait dégénérer en abus son droit d’agir et en l’espèce de défendre à l’action qu’elle a engagée

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