AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
67f41d854e0040aa3735e958
4 avril 2025
4 avril 2025
Par courrier recommandé du 18 décembre 2023, la société ESPACIL HABITAT a précisé que le contrat ne ferait pas l’objet d’un renouvellement, et que le terme se situait au 1er mai 2024.
Source officiellePage 20 sur 52
Chambre Civile
69d75cd5cdc6046d479e76d3
8 avril 2026
8 avril 2026
[O] fera l'avance des frais d'expertise à intervenir ;Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d'instance dont distraction.
Source officielle