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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4ecc9d5768f5966fa7f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l’espèce, BNP Paribas Personal Finance SA fournit à la cause le contrat de crédit n°44846215599002 aux termes duquel il a consenti à M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579507d408f8d4c129a8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l’espèce, Santander Consumer Banque SA fournit à la cause le contrat de crédit n°OFR000123485 aux termes duquel il a consenti à M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7c8bcff606d9c38f8a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En l'espèce, Banque Populaire Rives de Paris SA fournit à la cause le contrat de crédit n°FFI122271345 aux termes duquel il a consenti à M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadbb2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Présente à la même audience, Madame [S] [D] [A] fournit une pièce d'identité et le tribunal constate que son nom est officiellement Madame [S] [A], laquelle réplique : Que tout est à corriger.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358efd8239f1252f7308

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaca9d5adc26061fe4f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 juin 2023 et a fait l’objet d’une réouverture des débats afin de fournir, s’agissant du crédit renouvelable, un historique des règlements faisant apparaître les

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb35d33109fd079ac8be

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Lorsque les clients, notamment les clients potentiels, ne communiquent pas les informations requises, les prestataires s'abstiennent de leur recommander des instruments financiers ou de leur fournir le

Source officielle
TJ

Référés Civil

68e581410e2901d10fa5a953

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans l'affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175f93cdc6046d47286953

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

précise notamment que les États membres veillent à ce que, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur évalue la solvabilité du consommateur, à partir d'un nombre suffisant d'informations, fournies

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbe9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l'espèce, aucun protocole d’authentification n’est fourni.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69844a00cdc6046d47fcabe0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

donnés - il existe une présomption de responsabilité de la banque ayant failli à son obligation de vigilance - la banque n’apporte aucune preuve d’un éventuel manquement de sa part - les documents fournis

Source officielle
TJ

Service des référés

6696ba2f9a603a69291142f6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Madame [O] [A] [Adresse 4] [Adresse 4] Madame [L] [X] [Adresse 8] [Adresse 8] Monsieur [U] [X] [Adresse 6] [Adresse 6] Monsieur [Z] [X] [Adresse 5] [Adresse 5] représentés par Maître Christian FOURN

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67897869428384b762e69186

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

EUROMASTER FRANCE ne produit aucune pièce permettant d’établir que les tentatives de prise de contact avec monsieur [X] sont restées vaines et que les pièces demandées n’ont pas été fournies.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8f97

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que cette sommation est restée au moins partiellement infructueuse.

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

69d6c019cdc6046d47911b94

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le certificat médical de non comparution du Docteur [M] founi avant l’audience en date du 07 avril 2026.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2adb848dd6814c5e4fd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les tarifs des prestations fournies à d'autres opérateurs au titre de la conservation du numéro reflètent les coûts correspondants.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967ed9fcdc6046d474ff8b5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l’article L.312-14 du même code, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

69600651cdc6046d47aadc24

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il fournit sur demande à l'utilisateur les moyens de prouver qu'il a effectué l'information prévue à l'article L. 133-17, dans les conditions fixées par décret.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5c6ef03ef1fcfe6ca0

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

action n'est pas forclose et à la demande de la juridiction l'interrogeant sur le respect de ses obligations précontractuelles et l'éventuelle sanction qui résulterait d'un manquement, a indiqué ne pas fournir

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf676ef03ef1fcfe6dd8

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

son action n'est pas forclose et à la demande de la juridiction l'interrogeant sur le respect de ses obligations précontractuelles et l'éventuelle sanction qui résulterait d'un manquement, a indiqué fournir

Source officielle

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Modifications diverses

SCI VILD En Fournirue

SIREN 939857801Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

19/06/2026

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Dépôts des comptes

DECOUVRIR - FOURNIR - INNOVER

SIREN 349716472Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

29/01/2026

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Dépôts des comptes

DECOUVRIR - FOURNIR - INNOVER

SIREN 349716472Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

28/12/2025

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Modifications diverses

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