] [Y] [X] [L] domicilié : chez Madame [C] [L] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Agnès ROPERT, avocat au barreau de VANNES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame [K] GUILLEUX

postulant au barreau de VANNES Rep/assistant : Maître Mariannick CANEVET de la SELARL CABINET CANEVET, avocat plaidant au barreau des HAUTS DE SEINE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX

EXPOSE DU LITIGE Le 29 août 2024, alors qu'ils circulaient sur la commune de [Localité 10], Monsieur [O] [X] de nationalité italienne, au guidon de sa moto assurée auprès de la compagnie d'assurance Generali

Suivant courrier du 11 octobre 2024, Monsieur [K] [B], assisté par Madame [F] GUINOT de l'APAM 11, a formé opposition à l'injonction de payer.

TOULOUSE (postulant) et Maître Christophe MIRANDA, avocat au barreau de BIARRITZ (plaidant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 26 mars 2026 PRÉSIDENT : Raphaël LE GUILLOU

Mme [C] [P] 16 rue Richard Waddington Appt 3 - 1er étage 76160 DARNÉTAL comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 10 Février 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

ROUVRAY comparant Mme [V] [A] 7 rue Georges Brassens 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

postulante), avocate au barreau de PARIS - #R0285 DEFENDEUR Maître [Y] [F] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume BERTON (plaidant), avocat au barreau de STRASBOURG, et Maître Elsa GUILLOUX

GALERY 5 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2613 DEFENDEURS Monsieur [M] [K] [Adresse 2] [Localité 2] S.A.S.

LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assisté de M.

COPROPRIETES Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES “ista” [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Hubert MOREAU de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU

RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU

cette qualité audit siège [Adresse 19] [Localité 16] représentée par Maître Jérémy GRANET de la SARL GRANET AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Laurent SIMON, de la SELARL MOREAU GUILLOU

LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Mme DURAND-SEGUR, DEBATS

TOITURE ETANCHEITE SERVICES 71 boulevard Jean Behra 06200 NICE / FRANCE représentée par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS

Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Philippe GUILLOU

Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Philippe GUILLOU

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu COLOMAR, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU