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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
67f6bbcfa9d5adc26061f27a
9 avril 2025
9 avril 2025
Adresse 1] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Monsieur EL HACHMI
Source officiellePS ctx protection soc 3
67f6bbdca9d5adc26061f468
9 avril 2025
9 avril 2025
DÉFENDERESSE [8] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Monsieur EL HACHMI
Source officielleService des Etrangers
698536c9cdc6046d471e1eda
4 janvier 2026
4 janvier 2026
L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Mariette DUMAS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Hakima
Source officielleChambre des référés
67817e876d34da2cbdcdc140
10 janvier 2025
10 janvier 2025
vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 6 décembre 2024 et lors du prononcé ENTRE : Monsieur [Y] [H] demeurant [Adresse 5] [Localité 15] représenté par Maître Hakima
Source officielleRéféré
6986962ecdc6046d474bc824
7 janvier 2026
7 janvier 2026
AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE (plaidant) Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima
Source officielleJuge des libertés
677ecf1db01eea4cf01a3d6b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Observations de l’avocat sur la nullité : moyen sur le défaut d’habiliation de consultation des fichies de police et défaut de présence d’un interprète au moment du placement en rétention et notification
Source officielleRéféré
694754df75782d5f0615f6ff
1 octobre 2025
1 octobre 2025
contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima
Source officielleService des Etrangers
698536c1cdc6046d471e1e35
3 janvier 2026
3 janvier 2026
614-3 à 15, L 741-6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Mariette DUMAS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Hakima
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351477
4 juillet 2024
4 juillet 2024
LA BOUTIQUE DU DOMAINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE, plaidante DEMANDERESSE
Source officiellePPROX_FOND
66964181f5112d8edd058904
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Localité 4] représentés par Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE DEFENDEURS: Monsieur [T] [L] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [A] [Z] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Maître Hakima
Source officiellePS ctx protection soc 3
67f6bbbfa9d5adc26061f04a
9 avril 2025
9 avril 2025
barreau de PARIS, avocats plaidant Décision du 09 Avril 2025 PS ctx protection soc 3 N° RG 21/01162 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUMAZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Monsieur EL HACHMI
Source officielle8ème chambre 2ème section
662a9ff8c8a1343b8cd62724
25 avril 2024
25 avril 2024
copropriétaires principal n'était pas déclarée nulle pour défaut de pouvoir du syndic et si le syndicat des copropriétaires secondaire n'était pas déclaré irrecevable en ses demandes pour défaut d'habiliation
Source officiellePage 20 sur 20