[N] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme, au titre de la législation sur les maladies professionnelles

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° ADD - 26/00220 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00012 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DU5R JUGEMENT AFFAIRE : [N] [E] C/ MSA SUD AQUITAINE

Par décision en date du 28 août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] a pris en charge la maladie professionnelle du 13 juin 2022 de M.

suivante : Est-ce que la maladie touchant l’épaule droite, à savoir une rupture de la coiffe des rotateurs, déclarée par M.

[Z] [T], radiologue, et la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (CPAM de l’artois ci-dessous) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune afin d’obtenir, sur le fondement de

Le 31 mars 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin a notifié à Monsieur [C] un refus de prise en charge de la maladie professionnelle hors Tableau compte tenu du taux d’IPP inférieur

Par jugement du 19 mars 2019, le pole social du tribunal de grande instance de Rouen a ordonné la jonction des procédures et désigné un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (

Le 27 octobre 2015, elle a déclaré une maladie professionnelle : “troubles importants de la mémoire, fatigue chronique intense, malaises nombreux, maux de tête constants”.

de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du code de procédure civile, « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

La Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse ou la CPAM) a pris en charge au titre de la législation professionnelle cet accident.

du Bas-Rhin du 9 janvier 2024 confirmant la décision rendue par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin en date du 26 octobre 2023 ; - Dire que les périodes d'arrêt maladie dont Madame [A]

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

rendu le 07 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [B] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Antoine JULIÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0174 DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité

Le 24 janvier 2022, la Caisse informait l’employeur de la prise en charge de la maladie de Madame [C] [I] au titre de la législation sur les maladies professionnelles à la suite de l’avis favorable rendu

En défense: La Caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE La Caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE, dûment représentée et se référant oralement à ses observations écrites, demande

au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 7 juillet 2021.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 05 avril 2023, Monsieur [O] [G] a complété une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une maladie du tableau n° 42 « hypoacousie de perception » constatée par certificat

Madame [P] [J] veuve [I] considère que le décès de son époux était lié à 80 % à sa maladie professionnelle.

contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 07 juin 2023, Monsieur [Y] [N] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire centrale d’assurance maladie