Le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes a été saisi par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 mai 2025.

Selon deux arrêtés municipaux des 18 décembre 2017 et 12 mars 2008, la commune a accordé à Monsieur [G] et Madame [P] un permis de construire et un permis de construire modificatif.

Un contrat de mariage prévoyant un régime de séparation de biens avait été conclu le 12 mars 2007 devant Maître [V] [J], Notaire à [Localité 7].

Les impayés de loyer ont été signalés le 23 décembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Jugement du : 22 Mai 2026 N° RG 26/00183 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37LX N° Minute : 26/385 JUGEMENT selon la procédure accélérée au fond ENTRE Madame [G] [M] épouse

A l'audience, à la demande des parties, l'affaire a été renvoyée à l’audience tenue à juge unique du 11 mars 2026.

l’audience du 16 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu

MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition En présence de [Z] [O], auditeur de justice PROCÉDURE : Date de la première évocation : 17 Mars 2026 Date des débats : 17 Mars 2026

WANDREY, Madame ou Monsieur Le Procureur de la République A la demande des parties lors de la clôture de l’affaire, le Juge de la Mise en Etat a autorisé le dépôt de leurs dossiers à la date du 9 mars

Madame Lydie BAGONNEAU, Juge, agissant en qualité de Juge de l’Exécution Greffier : Madame Frédérique PRUDHOMME, Greffier, Débats en audience publique le 09 Mars 2026 Délibéré au 18 Mai 2026 DEMANDEUR

2026 pour l’audience des référés du 19 Mars 2026 ; A l’audience publique du 19 Mars 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en

L’affaire a été fixée à l’audience du 19 mars 2026.

de 168 heures ; Vu la requête de Monsieur [H] [S] à [Localité 1] en date du 19 Mai 2026 reçue au greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 19 Mai 2026 à 12h33, dans le cadre du contrôle de mesure

ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00245 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XUD AFFAIRE : [G] [P] C/ [D] [T], CPAM DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame

A l’audience du 13 mars 2026, Mme [N], M. [B] [W], M. [P], Mme [T], M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00424 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJQF DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00588 Etablissement public [Localité 1] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00423 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJQE DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00587 Etablissement public [Localité 1] [Localité

Dans sa séance du 7 mai 2025, la commission a proposé un rééchelonnement des dettes sur 43 mois, retenant pour ce faire une capacité de remboursement mensuelle de 734,17 €.

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00416 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJPM DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n° 26/00584 Etablissement public [Localité 1] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00434 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJRF DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00589 Etablissement public [Localité 1] [Localité