Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

La décision a été signifiée à Monsieur [D] [G] le 3 mai 2023.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

MMA IARD La SA MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Jean-Marie COSTE-FLORET avocat

MMA IARD en qualité d’assureur de la société Espel Carricart 14 BOULEVARD MARIE et ALEXANDRE OYON 72000 LE MANS S.A.R.L.

Elle expose être éligible au FSL et indique avoir mis en demeure le bailleur le 24 mai 2024 en raison du caractère insalubre du logement.

Ordonnance du : 22 mai 2026 S.A.

Par lettre du 11 mars 2026 reçue par le greffe le 13 mars 2026, la banque CA CONSUMER FINANCE a indiqué se désister de son recours.

A l’audience du 21 mai 2025, le conseil du requérant a réitéré les termes de son assignation.

L’affaire a été retenue lors de l’audience du 3 mars 2026. Conformément à ses écritures déposées lors de cette audience à laquelle il était représenté par son avocat, M.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [L] [N] le 7 mars 2023.

En l’espèce, la SA L’EQUITE supportera les dépens de l’instance en référé.

[J] [U] et Mme [E] [O] le 5 mars 2024.

2026, et jugée le 21 mai 2026.

La SASU MP [Localité 5] a déjà bénéficié d'un délai de trois mois pour libérer les locaux loués en application du jugement du 23 mai 2023.

2015 ayant pris effet le 18 mai 2015, la S.A.E.M.L.

Le maire de la commune a également contacté la CAF par courrier du 03 décembre 2018, afin de solliciter la possibilité pour son administrée de percevoir l’APL rétroactivement depuis le mois de mars 2018

L’affaire a été fixée à l’audience du 17 octobre 2024 et après deux renvois a été plaidée à l’audience du 22 mai 2025.

Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’assignation délivrée le 17 mai 2024 par M. [F] [X] à M. [V] [Z] aux fins de voir ordonner le partage des successions de M.