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Demandes en contrefaçon de marque 1 . Atteinte au droit conféré par les marques a. Cadre juridique 36.

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Il n’est noté de même aucun manquement lors des différentes hospitalisations à l’institut [5].

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à son obligation précontractuelle d’information, et que ce manquement constitue une faute dolosive, - juger que la société World of Cars a manqué à son obligation de sécurité, et que ce manquement constitue

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) et décédée le [Date décès 2] 2020 [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Lucie MARIUS de la SELARL BOURGEOIS MARIUS ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0547 Madame [S] [K]

Qu'aux termes du devis accepté par eux le 7 juin 2022, la société ECENEC s'était engagée à fournir et installer une pompe à chaleur complète air/eau de 22 Kilowatt de la marque MITSUBISHI et d'un ballon

24/00209 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ID52 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 889 085 684 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Agnes POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY

SAINT ETIENNE N° RG 23/00652 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IAZR 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

SAINT ETIENNE N° RG 23/00651 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IASJ 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

SAINT ETIENNE N° RG 24/00060 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IE2D 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

SAINT ETIENNE N° RG 24/00151 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGGD 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

exercice [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Virginie ROSENFELD de la SCP ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant, substituée par Me Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY

[G] [W] a manqué à son obligation de délivrance conforme - condamner M.

Il indique que ces manquements engagent la responsabilité personnelle de la S.A.R.L. OPTIMO 75. La somme de 1292 euros représente les dommages et intérêts pour le préjudice subi. La S.A.R.L.