Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02589 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3A3 TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

’il puisse disposer de l’ensemble des informations d’ordre technique utiles à sa liquidation amiable ou judiciaire.

Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

La question complémentaire n°3 des époux [P] non inscrite à l'ordre du jour porte sur la " mise sous administration judiciaire de la copropriété " et ne relève pas d'une décision des copro-priétaires réunis

Sur les conditions de reconnaissance de la maladie professionnelle Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un

Or, il relève que les règles relatives à la sécurité contre l’incendie des établissements recevant du public imposent soit le cheminement en dehors des locaux à risques et des conduits de désenfumage soit

Ces dispositions, qui sont d’ordre public en vertu de l’article L. 313-17 du même code, ont été édictées en application de la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs.

À cette date, en audience publique, Madame [J] [P] épouse [M] était représentée par son conseil Maître MAYER.

à l'emplacement de celle du précédent professionnel exerçant dans le lot n°68.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [R] a exercé la profession d’avocat sous un statut libéral entre le 5 mai 1997 et le 30 juin 2014.

En application de cet article, “les agents statutaires en activité, en inactivité de service et pensionnés de tous ordres, ainsi que leurs ayants droit au sens de la législation de la sécurité sociale

Il est en outre admis que les règles relatives à la dénonciation d’un accord collectif sont d’ordre public  (Soc 12 février 1991 n°89-45.314, Soc 26 mai 1998 n°96-41.053, Soc 4 février 2014 n°12-35.333

[U] [V] au titre de la législation professionnelle, - débouter M. [U] [V] de sa demande d'expertise médicale judiciaire, - débouter M.

Aux termes de l'article 6 du Code civil qui est d'ordre public, " on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ".

Sur l'exécution provisoire En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

La mission de l’expert judiciaire sera fixée par le présent dispositif.

IV- Sur la TVA L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462 dispose: «Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

aux contrats de la commande publique.

public.

public ou la sécurité intérieure, ce ressortissant d’un pays tiers fasse l’objet d’une mesure de rétention, dans l’attente de son éloignement : Arrêt du 21 septembre 2023, ADDE e.a.