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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
69cec519cdc6046d47e6d3e3
1 avril 2026
Il convient de rappeler qu’une saisie-attribution pratiquée pour un montant erroné n’est pas nulle, mais doit voir ses effets limités au montant réellement dû.
JEX DROIT COMMUN
668440a98bcff606d9c416d5
2 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, Madame [X] fait valoir que la saisie-attribution a été pratiquée sur ses comptes bancaires qui ne sont alimentés que par des allocations adultes handicapés et la prestation
JEX
67f42a514e0040aa37361288
4 avril 2025
l’encontre de la société Cabot Securitisation (Europe) Limited, Madame [S] [U] épouse [D] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre afin de contester la saisie-attribution pratiquée
Juge de l'exécution
677dabffb032d83cfd3ee391
7 janvier 2025
Cette saisie a été pratiquée par acte en date du 11 septembre 2024 sur le compte Société Générale de Madame [G] [P] et a permis le blocage de la somme de 326.127,09€.
65a6d34847251e2b24234434
16 janvier 2024
Dès lors, la saisie-attribution pratiquée en application de cette contrainte n’ayant pas fait l’objet d’une signification valide doit être également annulée.
68e88bb43ea43407b9fbccc9
9 octobre 2025
Il est également justifé des actes de dénonce au débiteur des différentes mesures pratiquées.
697c42dccdc6046d473518e5
12 janvier 2026
Cette saisie a emporté attribution immédiate au profit du créancier saisissant, à concurrence des sommes pour lesquelles elle a été pratiquée, de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers,
Chambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff24
le Comptable du SERVICE DES IMPÔTS DE [Localité 6] (ci-après le SIP DE [Localité 6]) pour à titre principal voir prononcer la nullité de la saisie à tiers détenteur du 24 janvier 2024 qu'il a fait pratiquer
677d799fb032d83cfd3e6794
En l’espèce, la SAS BBL CARGO a été autorisée par l’ordonnance du 3 août 2023 à pratiquer une saisie conservatoire pour recouvrir une créance de 123.191,55 euros.
JEX cab 2
662fe5c4b89538338ecde73d
18 janvier 2024
S’agissant de la saisie-attribution pratiquée du 20 juillet 2023 par la succession de M.
67f03b9002fc178212f83d96
Cette saisie a ainsi été pratiquée sur le compte bancaire de Monsieur [O] ouvert à la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE, le 10 décembre 2024, en vertu d’une ordonnance d'injonction de payer rendue par le
JEX cab 1
697c36a8cdc6046d4732ee38
des mesures conservatoires pratiquées les 26 mai 2025 et 28 mai 2025, - Condamne Mme [X] [C] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamne
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
Par acte en dates des 4 et 6 juin 2024 de la SELARL Legifuz, commissaire de justice associé à [Localité 12], la SAS [C] SERVICES a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances auprès de la [Adresse
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
9 avril 2026
En exécution de ce même jugement, la banque a également fait pratiquer une saisie-attribution par acte du 13 octobre 2025 entre les mains de la Banque Postale, établissement bancaire auprès duquel madame
Juge de l'Exécution
697654d5cdc6046d47aee5de
13 janvier 2026
Il s'ensuit que la saisie attribution, pratiquée sans signification préalable d’un titre exécutoire, est nulle.
9ème Chambre JEX
66a2968280b1d994348a53d9
25 juillet 2024
DE LA DECISION : contradictoire et premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance du 14 février 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE a autorisé Monsieur [E] [T] à pratiquer
J.E.X
686eb1e072b5e5e648caf398
8 juillet 2025
Le 22 avril 2025, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la BNP PARIBAS à l'encontre de Madame [H] [V] [K] épouse [C] [N], par Maître [O] [Y], commissaire de Justice à [Localité 5] (
686579c472b7e1b6bf1d7d23
2 juillet 2025
Dans la présente espèce, la saisie conservatoire pratiquée par la société Bouttier avocats en vertu de l’ordonnance du juge de l’exécution du 29 janvier 2025 s’est avérée infructueuse, de sorte qu’ils
1ère Chambre
65b28f0afd6229a4e584cfcd
, Monsieur [T] [W] a fait citer la CASDEN BANQUE POPULAIRE devant le juge de l’exécution de ce tribunal en contestation de ces mesures afin d’obtenir : A titre principal : la nullité de la saisie pratiquée
677ecd76b01eea4cf01a3751
Dans ces conditions, la mesure d'exécution forcée pratiquée le 11 juillet 2024 se fonde sur une créance éteinte et dès lors non exigible.
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