EXPOSE DU LITIGE Les époux [V] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 5] (10) cadastrée section AD [Cadastre 1].

Les époux [G] ont sollicité des Consorts [W]-[R] le versement de la somme de 30 336 euros aux fins de rachat de la partie de la parcelle occupée, ce qu’ils ont refusé.

recours: N° RG 24/03349 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HZO AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [W] [M] né le 15 Octobre 1992 [Adresse 7] - [Adresse 10] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Frédéric PASCAL

Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/003252 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) comparante en personne assistée de Me Frédéric PASCAL

Ils ont souhaité y édifier une maison d'habitation.

de plusieurs parcelles dont les parcelles voisines cadastrées A [Cadastre 5] et A [Cadastre 6] situées sur la commune de [Localité 16].

Par acte notarié en date du 18 février 2022, Monsieur [A] et Madame [P] ont acquis la parcelle ZC [Cadastre 10] en terre nue libre de constructeur et y ont fait édifier leur maison, située au [Adresse

Attendu que le déblaiement de la terre en raison du chantier ainsi que le passage des engins de chantier sur la parcelle de M. 

avocats plaidant A notre audience du 28 Avril 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit : EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [M] est propriétaire d’une maison

En l’espèce, l’utilité du passage des canalisations desservant le fonds dominant sous la maison du fonds servant n’est pas démontrée ni même alléguée par M. [O].

d'habitation avec dépendance, sise [Adresse 8] à [Localité 18], parcelles cadastrées section [Cadastre 14], n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], ainsi que les 1/12 indivis de la parcelle cadastrée section

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 octobre 2024 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Si les deux parcelles portent deux immeubles, l’un n’est que la dépendance de l’autre, le tout constituant une même habitation occupée par un seul foyer fiscal.

d’une largeur de 5 mètres pour permettre le passage des secours, le mètre restant se trouvant sur la parcelle des époux [O].

Il expose que la parcelle appartient à la matrice cadastrale à la Commune de [Localité 2], mais indique qu'il y a construit sa maison d'habitation avec son épouse et a toujours vécu sur la parcelle Par

la parcelle AX [Cadastre 11].

[C] [S] propriétaire de parcelles au nord de ce chemin, bénéficiait d’une servitude de passage légale pour cause d’enclave.

3N4H AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [G] [Z] EPOUSE [V] née le 10 Novembre 1962 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Frédéric PASCAL