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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6621675fc8ec436236debee1
17 avril 2024
Par courrier daté du 13 octobre 2022, la CARSAT Bretagne a notifié à l’intéressé l’attribution de l’ASPA à compter du 1er septembre 2022.
JUGE CX PROTECTION
68e0175774e929a9d8fa66b7
3 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1/ Sur la demande de constat de résiliation du bail Par application de l’article 14 de la loi
3ème Chambre
670975e806866c0645d3bc53
11 octobre 2024
L’examen du contrat de cautionnement révèle par ailleurs que celui-ci est parfaitement régulier.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0c9fd6229a4e589b958
25 janvier 2024
[U] a fait donation à sa fille, [R] [U], de la pleine propriété de 22 335 parts sociales de la SCI SAINT CHARLES numérotées de 1 à 19 et de 31 à 336 et à sa fille [B] [U] la pleine propriété de 22 336
C6-REFERES
697c3977cdc6046d47331da4
13 janvier 2026
Il est constant qu’en présence d’un contrat et d’une facture non réglée, en l’absence de toute contestation sérieuse, le juge des référés peut accorder une provision sur le fondement d’une créance liquide
681a6a835eb387f553b9e83a
3 avril 2025
Monsieur et Madame [V] sollicitent du tribunal l'attribution de l'AEEH et de son complément pour leur fille [R].
Jex
66335b3dc0d3e3fe99cade25
19 avril 2024
La société EOS FRANCE soutient par ailleurs que ces cessions de créance sont parfaitement régulières.
6866c8e3d33109fd079ab7cc
2 juillet 2025
Il en résulte que les [12] ne sont donc ni des mutuelles, ni des entreprises au sens du droit de l'Union Européenne et leurs attributions, comme leurs règles d'organisation et de fonctionnement, sont fixées
689badbd40cd0f0b3d0132fc
3 juillet 2025
Il en résulte que la CPAM du Gard a parfaitement respecté les dispositions précitées. La notification de la reconnaissance de la maladie professionnelle de sa salariée à la société est régulière.
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69764a83cdc6046d47ae0e65
L'[21] conclut à l'absence de vice de forme de la mise en demeure du 17 décembre 2019.
POLE CIVIL section 1
678046cd9c3ba90f51dc8a2e
7 janvier 2025
La date de remise des offres était fixée au 02 juillet 2018.
66201131f05edb385fb29c65
16 avril 2024
Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
7ème CHAMBRE CIVILE
678562a0aaacbea0fe67fb1d
8 janvier 2025
La combinaison de ces clauses, sanctionne l’absence de régularisation de l’acte authentique de vente une fois les conditions suspensives accomplies ou réputées telles, et permet à la partie non fautive
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
Cette vérification a donné lieu à des régularisations sur 8 points, notifiées par lettre d’observations datée du 16 septembre 2019.
Chambre 03 cab 06
69a21c37cdc6046d47f99384
Monsieur [M] [C], régulièrement assigné, n'a pas constitué avocat.
66ad2d0ad5af8a921ecd250b
11 juillet 2024
L’attribution de l’ASPA est soumise à trois conditions que sont l’âge, la résidence stable et régulière sur le territoire français, et un montant de ressources ne dépassant pas un plafond fixé annuellement
6688491a342d338c20d4ffe7
5 juillet 2024
6a0b10b6cdc6046d4713915d
13 avril 2026
de cet article ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.
69f24bfecdc6046d4700647d
8 avril 2026
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 février 2026.
Chambre 1/Section 2
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
Il laisse pour lui succéder : - Madame [Z] [J] (son épouse) ; - Madame [T] [X] (sa fille) ; - Madame [N] [X] (sa fille) ; - Monsieur [H] [X] (son fils) ; - Madame [K] [X] (sa fille).
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