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Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

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cette difficulté, a accepté que les demande de prêt ne couvrent que le prix de vente et les frais soit la somme de 777.000 € et a prorogé le délai pour l’obtention du prêt, qu’ils n’ont pas obtenu leur

Si ce devis n’est pas signé par Mme [H], les déclarations des parties permettent de considérer qu’il a été accepté et que celle-ci a confié à l’EURL [U] l’exécution de cette mission.

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Il fait état de ventes de parcelles par la commune à certains administrés par connivence et à son détriment.

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En l’absence de planning actualisé permettant de déterminer une date effective de fin de chantier, il convient de retenir qu’il n’est pas prouvé de retard fautif imputable à la société JPC ENERGIE qui

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Au regard des blessures physiques et des souffrances morales endurées, il convient de fixer ce poste à la somme de 4000 euros.

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En outre, il convient de rappeler qu’aux termes d’un arrêt en date du 9 janvier 2025, la cour d’appel d’[Localité 3] a infirmé l’ordonnance de référé en date 22 février 2024 au motif que la clause d’indexation

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A la fin de nos investigations, nous sommes allé voir le logement de la voisine du dessous. Les dommages constatés dans sa salle de bain proviennent d'un phénomène de condensation.

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