justifier ces délais, que le requérant s'est montré diligent et que les actes de procédure ont été accomplis dans les délais impartis par la juridiction.

L’article 649 du même code prévoit que la nullité de ces actes est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

autres demandes : Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes

signification et les dépens Selon l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes

demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Madame [P] [Z] supportera donc la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Sur les dépens L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de

les autres demandes Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : "les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes

Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : "les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

Civile, dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent : -les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l’espèce, la SAS LA TREILLE ne produit pas le contrat de bail sen vertu duquel elle fonde sa demande en paiement, ni les actes

Contrairement à la contrainte, la mise en demeure préalable n’est pas de nature contentieuse et n’est pas soumises aux règles de notification des actes de procédure civile.

ayant été régularisé et vu l'article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale : " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes

publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Insusceptible de recours MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure

des actes de procédure.”