Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2024, Monsieur [B] [K] a fait assigner Madame [I] [O] devant le tribunal judiciaire de Toulouse en paiement.

JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique

à la condition qu’elle exonère par écrit la clinique de toute forme de responsabilité ; qu’elle a consulté le Docteur [B] [Q] qui a rédigé un rapport confirmant ses préjudices, Madame [Z] [F] a, par actes

Par actes de commissaire de justice des 22, 23 et 28 octobre 2025, M.

La SELARL [P] ET ASSOCIES soutient que les actes notariés en cause sont intervenus en méconnaissance de la procédure collective diligentée à l’encontre de Monsieur [F] [O].

Par acte de commissaire de justice du 06 janvier 2025, la S.A.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 16 avril 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

L'instance a été reprise par acte du 08 novembre 2022. M. [I] [B] est décédé le 22 août 2023.

Il est constant que la signature de l’acte authentique devant notaire n’est pas intervenu de sorte que le jugement du 7 décembre 2016 vaut acte authentique de vente.

L'EXÉCUTION Audience du 09 Avril 2026 Affaire N° RG 25/07168 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZEJ RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique

Selon acte sous seing privé en date du 29 octobre 2024, M. [L] [Y] et M. [B] [N] ont cédé à M.

L'EXÉCUTION Audience du 09 Avril 2026 Affaire N° RG 26/00313 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAO6 RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique

A son sens, cette déloyauté ne permet pas de faire jouer la clause d’exclusion des vices cachés figurant à l’acte authentique.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, par acte de commissaire de justice du 1er mars 2024, la société SOGEFINANCEMENT a fait assigner M.

Le 1er décembre 2025, la SAS VITOGAZ FRANCE a adressé à monsieur [Z] un courrier de résiliation du contrat d’approvisionnement en gaz propane, après avoir pris acte de la résiliation au 13 novembre 2025

référés aux fins de voir : CONSTATER que le bien immobilier situé ensemble immobilier construit en 2013, offrant une façade sur l'[Adresse 4] et l'autre sur l'[Adresse 5], se composant d'un bâtiment unique

In limine litis, il a soulevé la nullité de l’assignation au motif que l’adresse de Monsieur [H] [T] indiquée dans l’acte introductif d’instance est inexacte.

DOSSIER : N° RG 24/00771 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SSD2 NAC : 58E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique