en décembre 2021, mais sans alerter les acquéreurs sur le défaut d'autorisation d'urbanisme de cet ouvrage.

Le motif légitime existe dès lors que l’éventuelle action au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu’elle est utile et qu’elle ne porte pas atteinte

que ces constructeurs ne sont pas liés contractuellement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil (ancien article 1147), dans l’hypothèse où le Tribunal dirait que les

réparation des parties privatives, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action de Monsieur [LG] [PN] et de Madame [YT] [PN] en réparation des vices ou des défauts de conformité apparents

Les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception établi par le maître d’œuvre et signé le 13 décembre 2024 par le maître de l’ouvrage, comprenant les réserves suivantes : - Fissures sur murs

, non plus que de ses chances de succès sur le fond ; Qu’il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre

Le fonds des consorts [W] est mitoyen au fonds de Mme [R] [K], les deux fonds étant séparés par un mur. Mme [F] [W] née [G], M. [L] [W] et M.

directe contre l'assureur de responsabilité de son ancien syndic et n'a pas à justifier d'une déclaration de sinistre pour éventuellement engager l'action au fond contre lui.

, non plus que de ses chances de succès sur le fond ; Qu’il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre

Maître Philippe KLEIN ,Maître Nadège CARRIERE EXPOSE DU LITIGE Il ressort des éléments aux débats que la SCCV [Localité 1] COIRARD a entrepris l'édification d'un ensemble immobilier dénommé [

Madame [K] de sa demande au titre des frais irrépétibles, - Dire que les frais d’expertises seront aux frais avancés de Madame [K], - Réserver les dépens.

ACTIS, prise en la personne de Maître [G] [T], [Adresse 23] [Localité 35] S.A.S.

700 du code de procédure civile, dans le cadre d'une action en référé fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; En conséquence, - Débouter Monsieur [J] [K] et Madame [T] [V] de leur demande

présente décision la somme qu'il plaira afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, DIRE qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert

Maître Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S.U.

les dires de M.

, Vu la jurisprudence applicable, - Déclarer Madame [B] et Monsieur [A] recevables et bien fondés en leur action, - Débouter la société MS BATI RENOV et la société [N] INVEST de l’ensemble de leurs demandes

- DEBOUTER les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, notamment tendant à voir prononcer une mesure d’expertise avant dire droit et à voir ordonner la production forcée de pièces.

L'action est donc recevable.

du réseau d’assainissement non collectif de l’immeuble contrairement aux stipulations contractuelles établissant, au moment de la vente, qu’il était conforme et ouvrant ainsi droit à une réduction du