La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [H] [I] le 3 mars 2025.

Il s’ensuit que l’action introduite par Madame [Q] [I] à l'égard de la SA [1] a été engagée dans le délai d'action en reconnaissance de la faute inexcusable, la prescription étant interrompue.

L'action en référé est donc recevable.

Il chiffre les travaux de reprise à la somme de 5.900 euros TTC.

LBP ACTIFS IMMO sera donc déboutée de cette demande.

il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le présent tribunal statuant sur incident en sa formation collégiale sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action

la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions

Le 18 septembre 2025, une lettre de mise en demeure sera adressée au vendeur aux fins de trouver une solution pérenne telle que la reprise du véhicule au prix d’achat ou l’échange de celui-ci contre un

Le diagnostic n'a pu être réalisé en raison de l'absence du ou des locataires. Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 pour y être rendu le présent jugement.

Le diagnostic n'a pu être réalisé en raison de l'absence du ou des locataires. Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 pour y être rendu le présent jugement.

Le conseil de la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES confirme par une lettre adressée au tribunal le 19 mai 2025 la reprise du paiement des loyers par le locataire depuis le mois de juin 2024.

2026, date à laquelle Nous, Juge des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Les Consorts [Y] [E] ont repris

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme « [U] » [A] le 5 juin 2023.

en vue d’une reprise de la production ont échoué, notamment les dernières en date des 8 et 10 décembre 2025.

Madame [W] a permis cette reprise sept jours après la demande.

Il ressort du diagnostic réalisé par le garage [Localité 4] le 24 septembre 2024 que le véhicule tremble lors du freinage et que le moteur présente un bruit anormal.

En l'espèce, la demande présentée par la société BRASSERIE DU CASTELLET n'est pas une action en nullité mais une action en déchéance, et n'est donc pas visée par les dispositions de l'article 46 de la

comme forclose l’action des demandeurs, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, CONDAMNER les demandeurs à la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;CONDAMNER les demandeurs aux entiers dépens.

La [1] souligne que dans le questionnaire d'autonomie daté du 22 mai 2024, les activités sont réalisées sans difficultés et sans aucune aide ou réalisé avec difficultés mais sans aide humaine.