CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX Sélestat
69485e8575782d5f062d5fc0
1 décembre 2025
affectant la douche de leur habitation, et certaines sommes d’argent.
Chambre 10 cab 10 H
68e94d853ea43407b910299c
7 octobre 2025
La société COSY HOME HERMES indique dans ses conclusions avoir compensé les frais de réparation engagés par ses soins pour remédier aux désordres affectant le système de climatisation-ventilation-chauffage
68e94d883ea43407b9102a6c
Chambre 10 cab 10 J
68e94d753ea43407b910265b
Chambre 1 Cabinet 1
697aff8fcdc6046d471096e4
6 janvier 2025
Ils ajoutent que le vendeur est également tenu par la garantie de parfait achèvement qui s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées
REFERES
69deb1cccdc6046d473f6078
14 avril 2026
Elle fait valoir que ces désordres ont été constatés par commissaire de justice le 25 septembre 2025, lequel a relevé de multiples malfaçons, tenant entre autres à l’absence de tuiles, à un faitage inadapté
REFERES CONSTRUCTION
6685a15f1d2b47a9d8cd714a
3 juillet 2024
L'intervention de l'entreprise [R] est indiquée pour avoir, conjointement avec les autres, pu être à l'origine des désordres.
18° chambre 3ème section
69cd6af4cdc6046d47c76473
1 avril 2026
prévues à l'article 606 du code civil qui seules restent à sa charge », « d'entretenir, réparer, ou remplacer à ses frais les ferrures et vitrages qui pourraient recouvrir certaines parties des lieux
TPROX Contentieux Général
67f414114e0040aa3735c500
4 avril 2025
La preuve des désordres ainsi que la non conformité de certains éléments du logement invoqués par les requérants n’est pas rapportée.
68e94d873ea43407b9102a3f
68e94d753ea43407b910266d
68e94d793ea43407b910276a
68e94d7b3ea43407b91027b1
68e94d7e3ea43407b910286c
68e94d7f3ea43407b910289a
68e94d863ea43407b91029ed
PCP JCP référé
6631373e19f939ca6242e3d1
26 avril 2024
Déplorant l'absence de réponse à ce courrier et l'aggravation de certains désordres, elle a fait assigner Madame [S] [G] et Monsieur [N] [L] par acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2024
PCP JCP fond
663e65fad1b80eb743b152d6
30 avril 2024
Certains locataires ont demandé à être indemnisés pour le préjudice subi.
Référés
68701926b8daa57c7f6744f4
3 juillet 2025
Désordres Numéroter les désordres, en regroupant le cas échéant les désordres identiques sous le même numéro.
Chambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc709
10 janvier 2024
La garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant des vices dont la réparation est demandée au cours de la période de garantie.
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