Mme [P] se prévaut par ailleurs des clauses 7.1 et 9.3 des conditions générales du contrat d’assurance qui prévoient la prise en charge des pertes de revenus locatifs et des frais d’agence pour la relocation

Elle précise que son revenu mensuel disponible était de 334,98 euros par mois.

du 17 octobre 2019 au recours contentieux adressé le 26 janvier 2022, et de considérer en conséquence, au regard de l'antériorité de ce premier recours, que Madame [O] [G] est la partie demanderesse dans

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/02726 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OKKC

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 3] JUGEMENT N°25/02901 du 01 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 24/02377 - N° Portalis

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 3] JUGEMENT N°25/02900 du 01 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 24/02287 - N° Portalis

en fonction du revenu de l'année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l'année N sur la base des revenus N-1 ; -à titre définitif, lorsque les revenus réels sont connus, les cotisations

; -ajustées en fonction du revenu de l'année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l'année N sur la base des revenus N-1 ; -à titre définitif, lorsque les revenus réels sont connus

CRA) de la Caisse qui n’a pas répondu à son recours.

2024, CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

Ainsi, selon le Tribunal des conflits, « la réparation de dommages causés par un agent public peut être demandée au juge judiciaire lorsqu'ils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent

Elle est donc revenue sur ses engagements.

Monsieur [C] [E], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Sur la régularité de la procédure 1/ Sur l'impossibilité de contrôle de l'habilitation de l'agent

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que deux experts ont reconnu que l’inondation du 1er décembre 2019, reconnue comme catastrophe naturelle par un arrêté, a saturé les sols en eau de la propriété

THIRIET, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS d’EPINAL sous le n° 421 098 088 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Baptiste RENOU, membre

[J] [Z], à l’agent judiciaire de l’Etat, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de le voir condamné à payer : - 5000 € à M.

Elle conclut également au rejet de l'appel en garantie de l'agence RGB à son encontre, indiquant que cette agence immobilière, ayant assisté les consorts [K] lors de la vente du bien immobilier litigieux

Le dernier alinéa de cet article 15-5 du Code de procédure pénale a donné lieu à un recours devant le Conseil constitutionnel qui a reconnu sa conformité à la Constitution pour les motifs suivants (décision

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