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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68d2ee7169293f91fcc72e1c
23 septembre 2025
[I] [N] ont été représentés par Maître BURTIN substituée par Maître PASCAL, qui a sollicité le renvoi, qui a fait valoir que l'aide du FSL avait été obtenue le 23 janvier 2025 et qu'il convenait de faire
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69771265cdc6046d47bc6bff
8 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêt pour resistance abusive En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel
9ème chambre 1ère section
677ecfccb01eea4cf01a3eff
8 janvier 2025
Il en résulte que l’acte a fait l’objet d’une transmission directe aux autorités compétentes de cet Etat conformément à la convention de la Haye du 15 novembre 1965.
Pôle Civil section 3
6966c132cdc6046d47304ea6
12 janvier 2026
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.”
3ème Chbre Cab B1
69669fd1cdc6046d472dde4c
13 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, la SARL GN2I fait valoir que : -il résulte de l'analyse de M.
Chambre 1
686d8383a2273490db10ef61
8 juillet 2025
Proportionnelle à la gravité de la faute. Individuelle, motivée, expliquée. En cas de sanctions répétées ou pour des faits graves, le chef d’établissement convoque un conseil de discipline.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012f074e929a9d8fa06cc
2 octobre 2025
l’objet d’un licenciement pour faute grave, par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 janvier 2016.
JCP FOND
6a1a08dfcdc6046d476c2b00
20 mai 2026
Faute de justifier de ce protocole d’authentification, le contrat ne peut être considéré comme signé par l’emprunteur.
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cd0169a5863c40013f
8 octobre 2024
la SAS [8] et/ou la SASU [14] au paiement de cette somme ;dire que la CPAM de [Localité 11] devra faire l’avance de ces sommes, à charge pour elle d’en recouvrer le montant auprès de l’employeur ; condamner
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
L’article 14 du contrat intitulé « Complément de prix éventuel » stipule que : « les Parties conviennent que le Prix de Vente pourra faire l’objet d’un Complément de Prix Éventuel à la charge de l’Acquéreur
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec059
20 décembre 2023
L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas
PS ctx protection soc 3
6a0e06c0cdc6046d475a3307
de la salariée a été établi par le Docteur [M] [A] qui a fait l’objet de poursuites disciplinaires par le Conseil de l’Ordre des médecins le 8 novembre 2024.
6a1a0abbcdc6046d476c50bf
26 mai 2026
Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.
69657c5ecdc6046d471367fd
7 janvier 2026
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu
9ème chambre 2ème section
69d5552ecdc6046d47706747
7 avril 2026
[Y] a fait assigner la BRED BANQUE POPULAIRE devant le tribunal judiciaire de Paris, afin qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 2 520,46 euros avec intérêts au taux légal majoré, au titre des
6a1a0a87cdc6046d476c4cdd
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
6a1a08b9cdc6046d476c27d0
3ème Chbre Cab B4
697ba4e7cdc6046d47268ab6
Or, c'est l'opposé qui a eu lieu puisqu'il a fait l'objet d'un redressement fiscal qui, une fois déduite les pénalités exonérées, s'est élevé à 27 906 €.
Troisième Chambre Civile
69dea7c2cdc6046d473e952d
10 avril 2026
Par ailleurs, compte tenu de la faute de la SAS [Adresse 2], il y a lieu de la condamner à garantir les époux [T] de la condamnation prononcée à leur encontre au titre du préjudice d'empiètement.
6a1a0a08cdc6046d476c43bb
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