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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69a26825cdc6046d47fed209
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du recours L'article R 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations relevant de l'article L 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69733103cdc6046d47656d58
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d'un des tableaux annexés à la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689ba7dc40cd0f0b3d011405
8 janvier 2025
8 janvier 2025
000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89202ef4af38960cc59
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur le caractère professionnel de la maladie : Suivant l'article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment des faits, " Lorsque le différend porte sur la reconnaissance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670eb0291c3411ff34529de3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé, fixé à 25 % par l’article R 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446335
4 avril 2025
4 avril 2025
» - DIT qu'en application de l'article D. 461-35 du Code de la Sécurité sociale, ce comité devra rendre son avis motivé dans le délai de quatre mois suivant sa saisine ; - DESIGNE le magistrat coordonnateur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482c6f58c06bf6013c499
3 avril 2025
3 avril 2025
], en tout état de cause, condamner la [12] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58420919da7c4f1789fae
15 janvier 2024
15 janvier 2024
À la suite de cet avis Mme [U] qui invoque la présomption d’imputabilité prévue par les dispositions de l’article L. 461 –1 alinéa 2 ( devenu alinéa 5) du code de la sécurité sociale et fait valoir que
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa42fc8a1343b8cd63fcc
23 avril 2024
23 avril 2024
En tout état de cause, le tribunal était tenu, en application des dispositions de l’article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale devenu R. 142-17-1, de désigner un autre comité régional.
Source officielleCtx Protection Sociale
697c3010cdc6046d47327465
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième
Source officiellePôle social
67fd508ce85d0474bddb4247
1 avril 2025
1 avril 2025
Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. » L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a756e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de justice.En défense, la Caisse a sollicité la transmission du dossier de Mme [I] à un deuxième [15], en application de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale et s’est opposée à la demande
Source officiellePôle social
678806cfc21c0e53e7906d2e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et
Source officielleCTX Protection sociale
695ec6e8cdc6046d478c0853
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale : I.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6a173adacdc6046d47259ddf
19 mai 2026
19 mai 2026
[B] [S] et Mme [F] [Y] épouse [S] ont acquis une maison de 141 m² soit les lots 13, 15 et 16, un appentis soit le lot 2 et un jardin soit le lot 14, dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f7289cdc6046d477e2776
19 mai 2026
19 mai 2026
Les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et L.
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14e7
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur le principe du contradictoire Aux termes de l'article R 142-8-2 du code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2020, il est énoncé que : « Le secrétariat de la commission médicale
Source officielleServ. contentieux social
69dd3036cdc6046d471e7194
10 avril 2026
10 avril 2026
de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle
Source officiellePage 20 sur 1170