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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

68deedb26af9fd1f80974ea5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 juin 2025, la SAS SACOA DES NATIONS demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 155 et 149 du Code de procédure civile, Vu les pièces,

Source officielle

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TJ

PPP Référés

6a15e347cdc6046d47053fac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] [B] conclut en effet au rejet de la demande d’expertise adverse, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, en l’absence de motif légitime démontré, contestant les désordres dont se prévaut

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6585e2a7638cf45b25ce6a1c

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la demande d'expertise commune et de mission opposable Les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Alexandre OGER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

68e409cb681ed727f2a44625

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par jugement en date du 14 septembre 2021, le tribunal, avant dire droit, a ordonné la mise en œuvre par la CPCAM des Bouches-du-Rhône d’une expertise médicale prévue par l’article L 141 – 1 du code de

Source officielle
TJ

PS ctx technique

671a90130743b37446d6b114

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Oralement à l'audience et par conclusions, la société [4] représentée par son avocat, soutient pour l'essentiel, à titre principal, au visa des articles R 148-8 et R 143-32 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

PS ctx technique

671a90080743b37446d6af9b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Oralement à l'audience et par conclusions, la société [4] représentée par son avocat, soutient pour l'essentiel, à titre principal, au visa des articles R 148-8 et R 143-32 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10baf0cdc6046d479ce894

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de sa demande subsidiaire de désignation d’un expert judiciaire, il affirme disposer d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’instruction au regard des articles 143 et 144 du Code de

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d01398cdc6046d4705d72a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article R.143-8 du code de sécurité sociale alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [O] pour recevoir les pièces du dossier médical.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65ce5f280596c9bad0023895

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION D’après l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e040d774e929a9d8fd2ec3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l’audience du 23 juillet 2025, le juge des référés commerciaux a renvoyé l’affaire au juge des référés civils en application de l’article 82-1 du CPC.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: IN

689cd84b05c5415472e792a1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La [6] qui a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: IN

689cd84c05c5415472e792c7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La [7] qui a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée

Source officielle
TJ

REFERES

6a1dd788cdc6046d47bfd985

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a1c52714c33ca5bce0

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, l’employeur invoque les dispositions des articles 143 et 146 du code de procédure civile et fait valoir qu’il apporte un commencement de preuve de l’existence d’un état interférant

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f908cdc6046d4706cfde

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre reconventionnel, Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 4.2.1 du contrat de bail commercial du 21 mai 2001, Condamner les demanderesses à effectuer les réparations nécessaires afin de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f70cdc6046d479ad40b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

143 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Civil

696ab93ecdc6046d47948ad2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les conclusions en défense de Madame [U], visées le 8 décembre 2025 et soutenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 143, 144, 145 et 146 du code

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: IN

689cd84b05c5415472e792ab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La [7] qui a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: IN

689cd88805c5415472e793bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La [7] qui a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: IN

68a8b5fcd71c382e8b5b0b0b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La [7] qui a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas

Source officielle