En outre, et surtout, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence

A cette date, Monsieur [X] [W] représenté sollicite le bénéfice de ses conclusions et demande de Vu les dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article 16 du

ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

Le Vesuvio par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et des pièces versées aux débats, de voir ordonner

Ils soutiennent justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Vu les conclusions en défense de Madame [U], visées le 8 décembre 2025 et soutenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 143, 144, 145 et 146 du code

La SAS Horse Invest a fait valoir : qu'elle justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour voir désigner un expert vétérinaire en charge de procéder à une expertise

Par voie de conclusions en défense, la société Générali IARD demande au juge, sur le fondement des articles 145 et 331 du code de procédure civile, de : À titre principal - rejeter la demande de la société

[H] [R] [K] ; Vu l’assignation en référé du 09 décembre 2025 délivrée, à la requête de Mme [M], à l’encontre de la SA QBE Europe, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L124-3 du code

Monsieur [Z] [K] a assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins : de voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension de l’expertise à un nouveau désordre En application de l’article 145 du code de procédure civile et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

MOTIFS Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

fait assigner la S.A.M.C.V SMABTP devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article

Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée