805 du Code de Procédure Civile.

16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation. 1.

l'article 125 du code de procédure civile.

Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Ils expliquent que la société ISA est bien le fabriquant au sens des articles 1245 et suivants du Code Civil.

700 du code de procédure civile

de Mme [U] [N] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

257-2 du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 12 Janvier 2026

450 du code de procédure civile.

RETAIL [Localité 11] 2 demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-57 et R. 145-30 du code de commerce, et de l’article 1343-2 du code civil, de :

700 ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

 805 du Code de Procédure Civile.

Avocat au Barreau de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le jugement sera donc réputé contradictoire.