Vu les débats lors de l’audience d’incidents du 20 avril 2026 ; Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2241 et 2244 du code civil ; ***** Sur les fin de non-recevoir Selon l’article

d’associé à son nom conformément aux règles de preuve prévues par les articles 1359 et suivants du code civil.

, selon le mécanisme de prescription acquisitive prévu aux articles 2258 et suivants du code civil, ce qui n’est pas argué en l’espèce.

835, 836, 837 du code de procédure civile, 1719 et 1720 du code civil, l’article 2 du décret du 30 janvier 2002, et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, de voir: - recevoir l'intégralité de ses

Sur les demandes accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et 1792-4-3 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

, l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article 514-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : DEBOUTER la société

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, désormais applicable aux instances en cours en suite de l'abrogation des dispositions de l'article R144-10 du

486-1 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque

du jugement à intervenir en vertu de l’article 515 du code de procédure civile.

2244 du code civil.

683 du code civil.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

AVRIL 2026 DEMANDEUR A LA CONTRAINTE FRANCE TRAVAIL ANCIENNEMENT DENOMMÉ POLE EMPLOI [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2230

446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande