TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57194 N° Portalis 352J-W-B7H-C22BI N° : 10-AF Assignation du : 26 septembre 2023 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

» L’article 267, alinéas 1 et 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne stipule que « la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel : a) sur l'interprétation

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En l’espèce, le contrat de bail contient en son paragraphe 4-1 une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

Demandes en contrefaçon 1 . Atteinte au droit conféré par la marque 6. Les droits sur les marques nationales sont prévus par la directive 2015/2436, à son article 10, rédigé en ces termes : « 1.

Par ailleurs, il convient de condamnerAbdelhak [M] à payer à [O] [P] épouse [K] la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Les frais visés par l'article 9 de l'annexe du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 mais non expressément visés par l'article 10-1 précité ne doivent être portés au débit du compte du copropriétaire défaillant

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