€ euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

euros au titre des frais d’expertise, outre la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Sur les demandes de jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

] née [F], au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, du PLU de la commune d’[Localité 6] et de l’article 544 du Code civil, demandent de : « DIRE n’y avoir lieu à référé.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, les époux [G] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile

m3 ; - la condamner à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La présente décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

de LA COURNEUVE (93) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

Aux termes de l'article 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Code de Procédure Civile.

Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du Code de procédure civile et sur les dépens.

civile, et au visa des articles 528, 544,547, 578, 579, 582, 1103, 1109, 1172,1179, 1199, 1217, 1224, 1225, 1227, 1229, 1240, 1344, 1709, 1728, 1231-6, et du code civil, R111-37 du code de l'urbanisme

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2024, la SELURL [P] sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 367, 789 du code de procédure civile, 1231-1, 1642-1, 1792 et 1792-3 du code civil

la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.