4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

[HB] [IG] demandent à la juridiction, au visa des articles 1116, 1134, 1142, 1147, 1148, 1184 anciens du Code civil, des articles 1719, 1722, 1728, 1729, 1732 et 1735 du Code civil ainsi que de l’article

Sur le fond, la SAS Elite D&B invoque l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1231-1 du code civil.

En outre, en vertu des dispositions des trois premiers alinéas du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier

700 du Code de procédure civile, représentant les frais non compris dans les dépens. » LA SCI [Localité 7] expose : - que l’acquisition de parcelles avait pour but la construction d’un pôle de commerces

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que " Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.

L'article 1170 dudit code, ajoute que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

-La condamner à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamner la SCI DE GUERCHEVILLE aux dépens”.

Il sera, par conséquent, débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

700 du Code de procédure civile.A titre infiniment subsidiaire, renvoyer l’affaire à une audience au fond en application de l’article 837 du Code de procédure civile ; A l’appui de ses demandes, elle

1642-1 et 1221 et suivants du Code civil et de l’article 1231-1 du même code, afin principalement ‘obtenir sa condamnation à lever les réserves sous astreinte, outre l’indemnisation de divers préjudices