MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’ordonnance commune et opposable Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, au motif que la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine avait déclaré recevable, le 15 novembre 2016, la demande de Monsieur et

Selon l'article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

834 et 835 du code de procédure civile et de l’article L.145-41 du code de commerce, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail commercial

aux dépens, par application des dispositions de l’article 695 du Code de Procédure Civile.

L711-3 du même code, les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce.

L. 332-3 et R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle, n’avait commencé à courir qu’à compter de la date du « procès-verbal de difficultés valant clôture des opérations ».

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

L 145-33 du code de commerce.

, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 25 septembre 2014,

L’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, comme c’est le cas en l’espèce, énonce que les décisions de première instance

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [C] sera condamné aux dépens.

Selon l'article D. 8222-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 applicable au litige, la personne qui contracte est considérée comme ayant procédé aux vérifications

[I] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - renvoyer l’affaire à la première audience utile, afin qu’il soit statué sur le fond

articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et de l'article 1384 du Code civil (en réalité, l'article 1241 du Code civil dans sa version applicable au litige).