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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
67f42a4e4e0040aa37361247
3 avril 2025
3 avril 2025
Les premières doivent être soulevées in limine litis selon l’article 74 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
696549a3cdc6046d470fd0f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il appartient à la partie civile de rapporter la preuve de son préjudice en application de l’article 9 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
en application des articles 1131 et suivants du Code civil.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
Source officielleCh 9 (référés)
6865912872b7e1b6bf1df726
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article 15 du Code de procédure civile impose à cette fin une communication mutuelle et ponctuelle des moyens de chaque plaideur.
Source officielleJ.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.
Source officielleJLD
68e41aa4681ed727f2a526b4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[D] [S] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de
Source officielle7ème Chambre
670589971296b51ba2b73af2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
* Par conclusions signifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, Madame [Z] [H] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1231 du code civil, des articles 699 et 700 du code de procédure
Source officielleChambre Civile
69ced404cdc6046d47e7f362
2 avril 2026
2 avril 2026
mensuelle de 730 euros revalorisée chaque année, conformément aux dispositions de l’article L434-17 du code de sécurité sociale, suspendue en cas d’hospitalisation supérieure à trente jours consécutifs
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c5298f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article
Source officielleQuatrième Chambre
661979b51b7735881a7c05b5
8 avril 2024
8 avril 2024
RAZEL BEC, MILLOT TP, GFC, SGC TRAVAUX SPECIAUX, STAL TP et la compagnie ALLIANZ à réparer leurs dommages comme suit : -travaux de reprise = 24 560 € TTC, à réviser en fonction de l’indice du coût de la
Source officielle3ème Chbre Cab A4
670576d91296b51ba2b22836
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance mais également des instances de référé en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Source officiellePage 20 sur 20