La SA AXA FRANCE IARD ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale des préjudices subis par Madame [B] [L].

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Dès lors que le taux d’AIPP (atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique) retenu est inférieur ou égal à 10%, les postes de préjudices Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), Perte de gains Professionnels

jusqu'à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements institués par suite de l'atteinte à son intégrité physique, dans la seule mesure où elles ne sont pas réparées après consolidation

intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits

à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente. " 30.Une mesure d'interdiction doit, pour être exécutable, porter sur des faits identifiées ou identifiables qui portent nécessairement atteinte

permanente à l'intégrité physique ou psychique "supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales, et ce,

Aux termes de son assignation, à laquelle il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, Madame [U] [G] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice

Elle indique qu’il incombe à la caisse de notifier au médecin mandaté l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision.

Selon le rapport du docteur [J], les éléments du préjudice de la victime d’ores et déjà certains sont constitués par : - des souffrances endurées, - une atteinte à l’intégrité physique et psychique, -

L'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent résultant de l'atteinte permanente à l'intégrité tant physique que psychique de madame [Z] [U] à hauteur de 12 %.

Souffrances endurées Ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances tant physiques que morales subies par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité, à son intimité et des

La caisse considère que les séquelles sont objectivées par les données cliniques qui ont été relevées par le médecin-conseil, lors de l’examen physique de l’assuré.

- Souffrances endurées (SE) Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis

Par conclusions notifiées le 4 juin 2025, l’ASL DU [Adresse 8] demande au tribunal de : A titre principal : - DEBOUTER Monsieur [V] [B] de l’intégralité de ses demandes ; - CONDAMNER Monsieur [V] [B]

la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique.

Les postes de préjudices extrapatrimoniaux permanents Le déficit fonctionnel permanent Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel.

Il y a lieu de prolonger la procédure de soins psychiatriques sur demande d'un tiers (dispositif d'urgence en cas de risque grave d'atteinte à l’intégrité du malade), en hospitalisation complète, selon

En l’espèce, il ressort des déclarations du demandeur, corroborées par l’attestation de son fils, M. [C] [A] que, le 4 août 2022, que M.

L'AJE contestant les attestations de témoignages produites par le demandeur, le tribunal a examiné les attestations produites, pour vérifier que Monsieur [F] [B] a rempli son obligation vis à vis de la