Sur l’anatocisme des intérêts : L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice

de son représentant légal représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 10 avril 2026.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

La SAS IZI SOLUTIONS est intervenue volontairement à la procédure. Elle s’est opposée à la demande d’expertise.

Par jugement du 29 avril 2020, le pôle social du TJ de [Localité 17] a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la [14].

Par jugement du 14 janvier 2022, le pôle social du TJ de [Localité 17] a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la [14].

n’avoir pas repris le paiement des loyers car il n’a, à l’heure actuelle, aucun revenu puisqu’il est dans l’attente de sa retraite.

Il n’y a donc pas lieu à statuer sur la demande de dommages et intérêts relatifs aux travaux, au trouble de jouissance et au préjudice d’usage personnel.

Frais divers / assistance tierce personne temporaire Les frais divers s’entendent comme les autres frais exposés par la victime durant cette période en rapport avec le préjudice subi (tels que honoraires

, Mme [P] [U], et par lesquelles les défendeurs et l’intervenant volontaire se sont opposés aux prétentions de M.

de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée

Ce signalement est fait lorsque l'un des deux seuls est atteint.

Il fait état d'une réception tacite le 18 août 2014, date de règlement du solde du marché, les travaux ayant été achevés et intégralement réglés le 19 août 2014.

à leur personne qu'elles ont subis ; toutefois, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le

avocats au barreau de MARSEILLE DÉFENDEURS LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est sis [Adresse 7] en sa délégation [Adresse 12] prise en la personne

à leur personne qu'elles ont subis.

Par jugement du 29 avril 2020, le pôle social du TJ de [Localité 16] a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la [13].

L’intervention volontaire de Madame [R] [D] épouse [S] [G] se rattachant aux prétentions des parties par un lien suffisant, sera déclarée recevable.

À l'audience du 7 juillet 2025, SA ELOGIE-SIEMP, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes même s'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience