Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont aucun effet suspensif (art. 30 du décret).

d'appel dans les conditions prévues à l’article 380 du Code de procédure civile, SURSOIT à statuer sur la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 28 juillet 2023 au préjudice de la société

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 novembre 2023 et renvoyée à la demande de la demanderesse au 28 février 2024.

La saisie-attribution a été dénoncée à M.[S] le 15/02/2024. Il est constant que M.

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 11 février 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026, à laquelle les parties ont comparu et ont fait valoir leurs observations. Aux termes de ses « conclusions en ouverture de rapport », M.

portant sur la somme de 41607,37 € ayant fait l’objet de la saisie-attribution du 17 juillet 2025, de sa demande d’échéancier de paiement portant sur la somme de 41.607,37 € ayant fait l’objet de la saisie-attribution

La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Par acte d’huissier du 25 octobre 2024, la SA GAN ASSURANCES a fait assigner L’UNION AESIO SANTE MEDITERRANEE aux fins : - annulation de la saisie-attribution, - mainlevée de la saisie-attribution, - condamnation

Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 N° RG 23/00208 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGJS DEMANDERESSE : Madame

Sur ce, force est de constater que la SAS AULNOYDIS ne peut valablement se fonder sur l'arrêt d'appel susvisé pour opérer une saisie attribution sur les comptes bancaires de M [S] [W] en paiement d'une

intervenue le 20 août 2025, les moyens de nullité de la mesure de saisie-attribution antérieurement soulevés sont devenus sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité des saisies-attributions litigieuses.

sont nulles et non avenues - juger que les saisies-attribution sont en tout état de cause caduques - ordonner la mainlevée des saisies-attribution - condamner le syndicat de copropriétaires de la [Adresse

les voies de recours ou éviter les saisies-attribution.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 16 mai 2023.

duquel pouvait être pratiquée la saisie-attribution.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 12 février 2024 a été dénoncée au débiteur le 14 février 2024.