Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

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[L] [C] Grosse : 1 Me Françoise PETIT Copie : 1 Dossier Me Françoise PETIT PARTIES : Madame [X] [O] [J] épouse [C], née le 01 Janvier 1985 à OUMCHIGUERA VILLAGE, KORNOI (SOUDAN) 4

jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/03900 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3K4B; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES

lors des fins de semaine, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l’avance lors des vacances d’été s’il ne peut exercer son droit ; DIT que, sauf cas de force majeure ou

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00008 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J35M MINUTE : 25/11 ORDONNANCE rendue le 07 janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT

, l’absence d’informations quant aux horaires et auteur de ladite décision, et du non-respect de l’évaluation de l’état de santé de la patiente requise toutes les 12 heures ; Vu le procès-verbal d’audition

Il conviendra donc de faire droit à la demande d’expertise médicale, aux frais avancés de la demanderesse qui en est la principale bénéficiaire.

des demandeurs d’une part et en raison de l’exclusion de garantie en raison de la force majeure d’autre part.

- Sur l’absence au dossier de l’audition de témoin de Monsieur [S] [U] Le conseil de Monsieur [S] [U] soutient que le fait qu’il ne figure pas au dossier l’audition de témoin de Monsieur [S] [U] est

450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [F] [N] et Monsieur [O], [W] [G] se sont mariés le 30 juin 2014 à Paris XVe (75), sans

Toutefois, il sera relevé d’une part, que le conseil ne donne aucun fondement textuel au soutien de sa prétention, en violation de l’article 9 du code de procédure civile, d’autre part que le conseil ne

Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l'expert les pièces répertoriées suivant bordereau d'accompagnement.

 ; o L’ordonnance de non-audition ; o La décision du juge des tutelles.

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700

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Le juge de la mise en état relevant qu'une résolution amiable du litige opposant les parties apparaît possible et opportune, il convient en conséquence d'enjoindre aux parties à la présente instance de

Je sais que je suis au centre de rétention administrative parce que j’ai une obligation de quitter le territoire français et que je ne suis pas parti.

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