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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68dd724e548223b2c7ab3aca
1 octobre 2025
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint permettant au locataire d'en contester la régularité.
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d79edcdc6046d4749b339
18 mai 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Chambre Civile
68f92c5ade0ebe408da9f378
7 juillet 2025
[Y] [H] n’a pas constitué avocat et n’a donc pas conclu. La clôture de l'instruction a été fixée au 11 mars 2025 par ordonnance du même jour.
Cabinet 9
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
9 avril 2026
Sur les conséquences du divorce Sur la révocation des avantages matrimoniaux Il résulte de l'article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui
Loyers commerciaux
668445638bcff606d9c53e22
2 juillet 2024
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff34585498
15 octobre 2024
Il conclut que le défaut de mise en garde de la banque est à l’origine de sa situation financière difficile.
JugeContentieuxProtection
69457eb575782d5f06c33819
16 décembre 2025
FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48.
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a813
19 décembre 2023
Il soutient que la mise à disposition de cet appartement pour un loyer ne correspondant pas à la valeur locative du bien procède d’une volonté d’avantager sa soeur au titre d’une intention libérale, ce
Chambre 1 Cabinet 1
696ab4f7cdc6046d47943780
13 janvier 2026
DE ANGELIS AUTOSPORT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric CHOUET, demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de METZ,
Pôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
En l'espèce, à titre liminaire, étant rappelé que la circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 est dépourvue de portée normative, aucune disposition légale ou réglementaire n'exclut la qualification
PCP JCP fond
6a0e0373cdc6046d4759f07b
19 mai 2026
Sur la forclusion L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être
Cabinet 10
677d8fe7b032d83cfd3ea698
7 janvier 2025
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet
CH4 JCP FOND
6a1607d2cdc6046d4707ecfa
21 mai 2026
Il n'y avait pas lieu à saisine préalable de la CCAPEX avant délivrance de l'assignation, le bail étant conclu par un particulier (et non par une personne morale ou SCI non familiale).
JCP - CIVIL2
6696c29f9a603a692912ea68
9 juillet 2024
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
1ère Chambre Civile
686c37e3dd7001754d6242c9
Il ajoute qu’il en est de même du fait que le contrat de mandat a été conclu à titre gratuit.
PCP JCP référé
65849133e41137cbf9fc84df
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.
69cec498cdc6046d47e6ca17
1 avril 2026
L'article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
67f6e268a9d5adc2606270a1
9 avril 2025
Sur le dol Aux termes de l’article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Pôle Civil section 2
69d81b79cdc6046d47b1b5c8
MOTIFS Sur la demande en paiement L’ancien article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c81cdc6046d4726ecc1
22 mai 2026
L’expert a adressé son rapport au greffe le 20 mai 2025, aux termes duquel il a conclu que M.
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