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1 277 résultats pour « avantages en concours avec des dispositions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

68dd724e548223b2c7ab3aca

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint permettant au locataire d'en contester la régularité.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79edcdc6046d4749b339

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c5ade0ebe408da9f378

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Y] [H] n’a pas constitué avocat et n’a donc pas conclu. La clôture de l'instruction a été fixée au 11 mars 2025 par ordonnance du même jour.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les conséquences du divorce Sur la révocation des avantages matrimoniaux Il résulte de l'article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668445638bcff606d9c53e22

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff34585498

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il conclut que le défaut de mise en garde de la banque est à l’origine de sa situation financière difficile.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69457eb575782d5f06c33819

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a813

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il soutient que la mise à disposition de cet appartement pour un loyer ne correspondant pas à la valeur locative du bien procède d’une volonté d’avantager sa soeur au titre d’une intention libérale, ce

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

696ab4f7cdc6046d47943780

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DE ANGELIS AUTOSPORT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric CHOUET, demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de METZ,

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En l'espèce, à titre liminaire, étant rappelé que la circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 est dépourvue de portée normative, aucune disposition légale ou réglementaire n'exclut la qualification

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0373cdc6046d4759f07b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la forclusion L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe7b032d83cfd3ea698

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607d2cdc6046d4707ecfa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il n'y avait pas lieu à saisine préalable de la CCAPEX avant délivrance de l'assignation, le bail étant conclu par un particulier (et non par une personne morale ou SCI non familiale).

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c29f9a603a692912ea68

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e3dd7001754d6242c9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il ajoute qu’il en est de même du fait que le contrat de mandat a été conclu à titre gratuit.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65849133e41137cbf9fc84df

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec498cdc6046d47e6ca17

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e268a9d5adc2606270a1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le dol Aux termes de l’article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b79cdc6046d47b1b5c8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur la demande en paiement L’ancien article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c81cdc6046d4726ecc1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’expert a adressé son rapport au greffe le 20 mai 2025, aux termes duquel il a conclu que M.

Source officielle

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