INVESTCAPITAL LTD, dont le siège social est sis [Adresse 7]) MALTE représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [K] [

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Avril 2024 60A RG n° N° RG 21/00498 Minute n° AFFAIRE : [F] [P], [D] [I] épouse [P], [W],

Elle calcule sa perte de revenus sur la base des attestations fournies par son employeur reconstituant les pertes de salaire et de prime d’intéressement d’un temps complet, de juin 2015 à avril 2017.

[E] [U] Assesseur représentant des salariés : M.

Le Service des impôts des particuliers de [Localité 27] a adressé au greffe de la juridiction un bordereau de situation mentionnant une dette de M. [R] [K] d'un montant de 506 euros.

, substitué par Maître Hélène MARTEL, avocat au barreau de BORDEAUX Compagnie d’assurance [2] - [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué

, substitué par Maître MARTEL, avocat au barreau de BORDEAUX, Compagnie d’assurance [2] - [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par

Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Il expose actuellement travailler au sein du Crédit Lyonnais et percevoir un salaire de 2.600 euros par mois. Il indique avoir un enfant à charge et que sa compagne ne travaille pas.

[X] [F], a été déclaré responsable de l’accident par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 8 septembre 2020.

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Avril 2024 60A RG n° N° RG 22/08340 Minute n° AFFAIRE : [W] [S] [L] [S] C/ S.A.

S.A. [11] [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Me Anne-Laure DAGORNE, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Anne-Charlotte BINET, avocat au barreau de BORDEAUX, CPAM DES LANDES [Adresse

la lettre de démission ni aucune pièce établissant le lieu de travail et la mission de ce salarié.

[H] [E] Assesseur représentant des salariés : M.

En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE produit le contrat de prêt signé le 1er décembre 2022, le fichier de preuve de la signature, le bordereau de rétractation, le tableau d'amortissement, la fiche d’

comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information, - un bordereau

forclusion de l’action en paiement, la régularité de la signature électronique, la nullité du contrat de prêt et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de vérification de la solvabilité et de bordereau

Ladite requête ne figure d’ailleurs par sur le bordereau de pièces de la société, [1].

notice d’information en assurances - le contrat de découvert en compte du 02 février 2021, la fiche dialogue, la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées, - les bulletins de salaire

Il a mentionné percevoir 2000 euros mensuels de salaire et avoir divers frais à honorer dont une dette de 300 euros auprès de la CAF. Il a sollicité un échéancier à hauteur de 150 euros par mois.