COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00034 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWRL Minute N° : 750 /2024 JUGEMENT DU15 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire

Appelée à l’audience du 10 mai 2023, l'affaire a été renvoyée pour permettre aux parties de se mettre en état.

vingt-quatre échéances, comme étant infondée et injustifiée ;Condamner reconventionnellement Monsieur [J] [F] au paiement de la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond

S’agissant de la créance de Mme [S] [C], s’il est établi qu’elle a reçu une provision en vertu d’un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 20] en date du 9 février 2023 d’un montant de 6 879,99 €, la S.A.S.U

D’AUTRE PART ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Le 19 octobre 2021, Monsieur [J] [D] a fait appel à la

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 24/05337 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHYW

aux fins de voir prononcer l’annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 4 mars 2021, et a formé des demandes en paiement de remboursement ou d’annulation des loyers appelés

D’AUTRE PART Exposé du litige En novembre 2020, la SCCV AP [Cadastre 1], gérée par la société Altrealis promotion, a lancé un appel d’offres portant sur un projet de construction

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - [Localité 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/00015 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7D6 CAISSE

Monsieur [R] [W] était bien fondé à mettre en cause la SAS FRENCH CAR dans le cadre de la présente demande sans qu’il ne soit nécessaire au stade de l’examen de la fin de non-recevoir d’apprécier le caractère

Elle appelle l’attention sur l’absence de certitude du paiement des sommes figurant sur le protocole d’indemnisation transactionnel.

Elle ajoute que l’association n’apporte aucune preuve du caractère abusif de la présente instance.

En deuxième lieu, les parties s'opposent sur la caractérisation du motif légitime du requérant à voir désigner un expert.

Monsieur et Madame [U] ainsi que la société AXA FRANCE IARD soutiennent que l’incident soulevé par la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE est dilatoire.

Elle allègue que Mme [B] n’a jamais signalé à [...] le caractère frauduleux du compte utilisé par les escrocs. La société [...]

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2025. ***** La commune de [Localité 7] est en l’état de ses conclusions en réplique n°2, notifiées par RPVA le 26 mai 2025 et maintenues à l’audience,

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 23/01994 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PIHX du 09 Janvier 2025 M.I 24/00234 N° de minute 25/ affaire

-1 du code de la consommation, le caractère disproportionné de leurs engagements respectifs.

Un tel caractère doit également être constaté pour le néologisme lui-même (CJCE, 12/02/2004, C-265/00, “Biomild” point 39).