En l’espèce la locataire ne justifie pas avoir repris le paiement de son loyer courant et ne formule aucune proposition de règlement de sa dette locative.

au paiement des sommes suivantes : 7023,74 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 4 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,une indemnité mensuelle d'occupation

, démontrant sa bonne foi, et demande des délais de paiement pour apurer sa dette.

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

solidairement Madame [V] [A] épouse [L] et Monsieur [Q] [L] à payer, en quittances ou deniers, à la société anonyme d’habitation à loyer modéré [Localité 1] la somme de 4.189,31 euros augmentée des intérêts

à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative. - Condamner Madame [M] [D] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800,00 €sur le fondement

[J] [B] lui permettent d'assumer le paiement d'une somme de 40 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler sa dette.

Sur la demande en paiement au titre de l’indu L’article 1302 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[R] [F] et Mme [Q] [C] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - 4 179,86 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté, échéance de mai 2025 incluse, - une

En l’espèce, le contrat de location contenait une clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer.

joué en cas de paiement total de la dette par les défendeurs.

d'un montant de 4.995,97 euros mensuel et la condamner à payer ladite somme jusqu'à la libération des lieux ; - Condamner la société TDB PALUDS à verser à la société TRYO une somme de 2.000 euros sur

au paiement.

Il sera en outre condamné à payer à la société RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[H] [J] et Mme [S] [Z] à payer à la société S.A.S.

des lieux, le tout assorti des intérêts de droit à compter du commandement, Le condamner au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le condamner

au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, - condamner Madame [P] [K] au paiement de la somme de 300

le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

de Madame [O] [U] au paiement de la somme de 4482,75 € selon décompte arrêté en date du 1er mai 2025 ; - la condamnation de Madame [O] [U] au paiement d'une indemnité légale d'occupation égale au montant