COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 1ère Chambre N° RG 23/03034 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MCOL N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 7 AVRIL 2026 DEMANDEURS AU PRINCIPAL

de Paris la liquidation de l’astreinte, - condamné Monsieur [X] [A] au paiement de la somme provisionnelle de 6.126,20 € en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

[L] [V] a été déclaré en liquidation judiciaire. Maître [W] [C], mandataire judiciaire, désigné en qualité de liquidateur de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT LIQUIDATION RÉGIME MATRIMONIAL 08/04/2026 AFFAIRE : N° N° RG 25/02352 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IDFB MINUTE N° [K] [B] C

ainsi condamné à payer cette somme à [V] [R].

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 1/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 25/09129 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JFD Ordonnance du juge de la mise en état du 09 Avril 2026 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Suivant jugement du Tribunal de Commerce de SOISSONS en date du 27 octobre 2022, la société SEISSIGMA a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire avec date de cessation des paiements fixée

judiciaire.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

[V] [I], -ordonner la mention sur les actes d’état civil, -condamner M.

Constituent des titres exécutoires, conformément à l'article L. 111-3 1°, les décision des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'ils ont force exécutoire.

Elle fait valoir que le sort d’une partie du patrimoine est lié aux opérations de liquidation partage de la succession du défunt.

Le 3 janvier 2023, la Sas Millenim Tarn Construction a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Albi.

Les parties s’accordent sur la demande d’ouverture des opérations de partage, liquidation et compte de la succession de Madame [C] [H] veuve [E].

et partage, En conséquence, Condamner Madame [R] à verser une soulte à hauteur de 459.725,98 euros au profit de Monsieur [A] outre les intérêts de retard, Condamner Madame [R] au versement à l’indivision

Le 17 avril 2024, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la liquidation judiciaire de l’EURL ACR RENOVATION.

CONDAMNER Madame [F] [Y] à la somme de 8000€ au titre de l’article 700 du CPC RESERVER les dépens.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. (...)

Madame [J] est donc recevable en sa demande de comptes, liquidation et partage du bien acquis en indivision par moitié avec Monsieur [R] [A] le 3 décembre 2021.

A ce titre, elle sollicite du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de SAINT-MALO de : ordonner les opérations de compte, liquidation et partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux