Par actes de commissaire de justice du 21 mars 2025, l’INSTITUT [Etablissement 1] a fait signifier à Monsieur [M] [X] et à Madame [C] [G] un congé pour vente à effet au 24 octobre 2025.

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Suivant ordonnance de référé du 8 juin 2023, une mesure d’expertise judiciaire était ordonnée et confiée au Dr [E] remplacé par le Pr [H] suivant ordonnance du 11 juillet 2023, lequel se faisait assister

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Cette dernière condition fait référence aux clauses d’habitation qui figurent dans le règlement de copropriété et qui ont pour objet de déterminer l’usage des lots de la copropriété.

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Le 05 octobre 2004, Monsieur [B] [I] a été victime d’un accident du travail à la suite d’une chute, le certificat médical initial daté du même jour faisant mention d’une « contusion de l’épaule et du coude

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expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

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Madame [F] [D] a délivré congé par acte signifié à Monsieur [Y] [B] le 23 décembre 2024 pour la date du 4 août 2025.

de la Drôme (la caisse) a notifié à Madame [Z] [I] un indu d’un montant de 214,30 euros au motif que cette dernière aurait perçu divers remboursements de soins alors qu’elle ne remplissait plus la condition