actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

de condition, position qui n’avait aucune vocation à demeurer confidentielle, était connue de l’acquéreuse (courriel du 7 mars 2022 de M.

Madame [P] [R] ne peut plus exercer aucune activité professionnelle. Elle a dû résilier son bail professionnel souscrit pour son activité de sophrologue.

professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise ; en discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution rapportées à l’activité exercée ; - dégager

[C] [Y] [P] [O], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.

Il considère ainsi que si la pathologie de l'épaule gauche trouve sa cause dans son activité professionnelle, il en est de même pour l'épaule droite au regard de l'activité professionnelle exercée impliquant

[F] [L] est incompatible avec la reprise d’une activité professionnelle. (...)

temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle.

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé (…) ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à

les périodes pendant lesquelles Madame [W] [D] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité

les périodes pendant lesquelles Madame [R] [J] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité

La détermination du montant de la pension est calculée en fonction de l'importance de l'incapacité à exercer une activité.

les périodes pendant lesquelles Madame [P] [T] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité

de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

les périodes pendant lesquelles Madame [M] [C] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

En phase amiable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a versé à Mme [R] [J] épouse [N] une provision de 10 000 euros et confié une expertise médicale au docteur [G], lequel, à l’issue

L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des métiers ou susceptible d’être inscrite pour son activité

L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des métiers ou susceptible d’être inscrite pour son activité